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PRIMES COMMUNALES : MODIFICATION

De 2€/m² pour l’isolation thermique des murs, avec un plafond de 250€ par bâtiment et par année.... etc.

OBJET :  PRIMES COMMUNALES : MODIFICATION

 

LE  CONSEIL  COMMUNAL,

Vu l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 27 novembre 2003 visant à octroyer une prime pour l'installation d'un chauffe eau solaire (programme SOLTHERM) ;

Vu le Chapitre IX – "Prime à l'installation d'un système d'épuration individuelle" du Code de l'Eau ;

Vu l’Arrêté ministériel du Gouvernement Wallon du 22 mars 2010 relatif aux modalités et à la procédure d’octroi des primes visant à favoriser l’utilisation rationnelle de l’énergie ;

Vu les modifications introduites par cet arrêté notamment concernant les primes à l’installation de panneaux photovoltaïques ;

Vu la volonté du Collège Communal de promouvoir le développement durable de la commune de Sivry-Rance ;

Vu la décision du Conseil Communal du 14 novembre 2007 de marquer son accord de principe sur l’octroi, à partir de 2008, de prime pour l'installation de panneaux solaires et de station d'épuration, de limiter en nombre l'octroi des primes au prorata des inscriptions budgétaires qui seront établies et arrêtées, de conditionner l'octroi de cette prime à l'obtention d'une prime régionale ayant le même objet et d'arrêter prochainement les modalités pratiques d'octroi et de liquidation de cette prime;

Vu la décision du Conseil Communal du 19 mai 2010 modifiant les modalités d’octroi de primes pour l’installation de panneaux photovoltaïques,

Vu la décision du Conseil Communal du 2 décembre 2010 modifiant les primes communales disponibles,

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 26 mars 2015 instaurant un régime de primes aux particuliers favorisant les économies d’énergies et la rénovation des logements, et modifiant le système de primes régionales depuis le 1er avril 2015;

Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

DECIDE A L’UNANIMITE, 

ART 1er. : d'octroyer, au profit des personnes physiques, une prime communale

·         De 20 €/m² pour le remplacement du vitrage par du vitrage à haut rendement, avec un plafond de 250€ par bâtiment et par année

·         De 2€/m² (travail exécuté par le demandeur) et 4€/m² (travail exécuté par un professionnel) pour l’isolation thermique du toit, avec un plafond de 250€ par bâtiment et par année

·         De 2€/m² pour l’isolation thermique des murs, avec un plafond de 250€ par bâtiment et par année

·         De 2€/m² pour l’isolation thermique du sol, avec un plafond de 250€ par bâtiment et par année

·         De 250€ pour l’installation d’une pompe à chaleur pour la production d’eau chaude sanitaire ou de chauffage, ou un combiné eau chaude et chauffage

·         De 250 € pour l’installation d’un chauffe-eau solaire ou d’une chaudière biomasse

·         De 250€ pour l’installation d’une nouvelle citerne à eau de pluie de minimum 10m³

·         De 500€ pour l’installation d’une station d’épuration individuelle

ART.2 : afin de bénéficier de cette prime communale, les conditions suivantes doivent être remplies:

Ø  les travaux doivent être effectués sur le territoire de la Commune de Sivry-Rance ;

Ø  concernant les stations d’épuration, les chauffe-eau solaires, le remplacement du vitrage par du vitrage à haut rendement, les isolations thermiques (des murs ou des sols), l’installation d’une pompe à chaleur, ou d’une chaudière biomasse, le demandeur doit avoir obtenu, pour le même objet de la part des services de la Région Wallonne, une promesse de liquidation de subsides ;

Ø  la demande de subside doit être réceptionnée et reconnue complète dans les nonante jours suivant la date de la promesse de liquidation de subsides susmentionnée ou la date de la facture pour une citerne à eau de pluie ;

Ø  des crédits, disponibles et suffisants, doivent être inscrits à l'article 552/33101

 

ART.3 : pour être complète, la demande de subside doit comporter les documents suivants :

Ø  le formulaire de demande de subsides, présenté à l'annexe I de la présente, dûment complété;

Ø  une copie de la promesse de liquidation de subsides émise pour le compte du demandeur par les Services de la Région Wallonne ou une copie de la facture pour une citerne à eau de pluie ;

ART.4 : la demande de prime communale doit être introduite auprès du Collège Communal ;

ART.5 : une communication régulière de l'évolution des crédits disponibles sera faite auprès de la population afin d'éviter l'introduction de demande de prime ne pouvant être satisfaite durant l'exercice budgétaire courant.

ART.6 : la date de reconnaissance du caractère complet de la demande de prime communale détermine l'ordre d'octroi de la prime communale ;

ART.7 : les demandes de primes n'ayant pu, faute de crédits budgétaires suffisants, être octroyée sont réputées caduques. Dans le cas où ces demandes répondent aux critères de l'exercice suivant, il y aura lieu d'introduire une nouvelle demande ;

ART.8 : le Collège Communal est responsable de la bonne application de ces décisions ;