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AVIS D'ANNONCE DE PROJET : demande de permis d'urbanisme

Le collège communal fait savoir qu'en vertu du Code du Développement Territorial il est saisi d’une demande de permis d'urbanisme. Le demandeur est Mme Geneviève MICHA - DEMEURANT à rue des Coméries n° 2 à 6470 SIVRY. Le terrain concerné est situé à la même adresse et cadastré 1ère division section B 142 w. Le projet consiste en la régularisation des travaux suivants : Pose d'un bardage sur le pignon à rue et une cheminée de l'habitation

Le collège communal fait savoir qu'en vertu du Code du Développement Territorial il est saisi d’une demande de permis d'urbanisme.

Le demandeur est Mme Geneviève MICHA  - DEMEURANT à rue des Coméries n° 2 à 6470 SIVRY.

Le terrain concerné est situé à la même adresse et cadastré 1ère division section B 142 w.

Le projet consiste en la régularisation des travaux suivants :

Pose d'un bardage sur le pignon à rue et une cheminée de l'habitation

 

et présente les caractéristiques suivantes :

micha1.jpg  micha2.jpg

 

Le projet implique des écarts schéma d'orientation locale (SOL) dans lequel le bien se situe :

Le prescrit impose que les façades principales, latérales et postérieures sont construites  en une seule et même matière apparente, de préférence les moellons en pierre naturelle et les briques. Le projet prévoit deux matières apparentes sur le pignon à rue (brique et ardoise) dont l'ardoise non prévue aux indications du SOL

 

Art. D.IV.40. Le Gouvernement arrête la liste des demandes de permis et de certificat d’urbanisme n° 2 qui, en raison de l’impact des projets concernés, sont soumises :

1° soit à une enquête publique visée aux articles D.VIII.7 et suivants;

2° soit à l’annonce de projet visée à l’article D.VIII.6.

Les demandes impliquant une ou plusieurs dérogations au plan de secteur ou aux normes du guide régional sont soumises à enquête publique.

Les demandes impliquant un ou plusieurs écarts aux plans communaux d’aménagement adoptés avant l’entrée en vigueur du Code et devenus schémas d’orientation locaux, aux règlements adoptés avant l’entrée en vigueur du Code

et devenus guides et aux permis d’urbanisation sont soumises à annonce de projet, et ce, jusqu’à la révision ou à l’abrogation du schéma ou du guide.

 

Le dossier peut être consulté à l’adresse suivante : Grand'place n° 2 à 6470 SIVRY :

les jours ouvrables de 9h00 à 12H00 et 13h30 à 16h00.

les lundis de 18h00 à 20h00.

 

Pour les consultations jusqu’à 20 heures, rendez-vous doit être pris au plus tard 24 heures à l’avance auprès de Monsieur Olivier BERNARD téléphone : 060/41.41.17.  mail : olivier.bernard@sivry-rance.be

 

Les réclamations et observations écrites sont à envoyer du 11 juillet 2018 au 27 août 2018 (délai suspendu entre le 16 juillet et le 15 août) au Collège communal :

- par courrier ordinaire à l’adresse suivante : Grand'place n° 2 à 6470 SIVRY.

- par  télécopie au numéro : 060/45.60.30.

- par courrier électronique à l’adresse suivante : olivier.bernard@sivry-rance.be

- remises à Monsieur Olivier BERNARD dont le bureau se trouve Grand'place n° 2 à 6470 SIVRY.

 

L’enveloppe, la télécopie ou le courrier électronique portera la mention : Demande permis d'urbanisme 19-2018.