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Motion relative à la performance énergétique des nouvelles constructions
décret-cadre du Gouvernement wallon du 17 avril 2007 modifiant le CWATUPE en vue de promouvoir la performance énergétique des bâtiments
ART. 1 — de favoriser les nouvelles constructions faiblement consommatrices d'énergie par la signature d'une attestation limitant l'indice E à 60, l'indice K à 30 et une consommation énergétique d'environ 30KW/m2.an lors de l'introduction de la demande de permis d'urbanisme
ART.2 — de réviser ces indices régulièrement, notamment en cas de changement de législation dans ce domaine ART.3 - l'entrée en vigueur de cette décision à partir du le' janvier 2011
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