Motion relative au développement d'implantation agricole de type industriel

MOTION RELATIVE AU DEVELOPPEMENT D’IMPLANTATION AGRICOLE DE TYPE INDUSTRIEL : Décision à prendre.

Vu le projet d’implantation d’une porcherie de type « industriel » d’une capacité de 1615 porcs à Grandrieu (Sivry-Rance) tel qu’il est décrit dans la demande de permis unique introduite le 04 janvier 2007 à l’Administration communale de Sivry-Rance ;
Considérant l’opportunité et la nécessité de mener une réflexion d’ensemble sur le plan de la politique agricole, justifiée notamment par le fait que le nombre de porcheries et de poulaillers « industriels » existants et en projet dans les communes limitrophes du territoire communal de Sivry-Rance est en expansion sensible ;
Considérant que les capacités cumulées de ces exploitations représentent un danger pour l’environnement et le cadre de vie ;
Considérant que rien ne laisse présager qu’il s’agit d’un phénomène temporaire et que par conséquent, d’autres demandes pourraient être introduites dans un futur plus ou moins proche ;
Considérant que la multiplication de porcheries et de poulaillers de type « industriel » touche la majorité du territoire de l’Entre Sambre et Meuse et au-delà ;
Considérant qu’il convient d’observer que systématiquement, la taille de ces exploitations se situe sous le seuil nécessitant la réalisation d’une étude d’incidences ;
Considérant que pris isolément, ces projets peuvent parfois, selon les caractéristiques locales, ne pas engendrer d’incidences notables sur l’environnement, mais qu’il y a lieu de constater en revanche que l’effet cumulatif d’exploitations concentrées dans un rayon géographique réduit est susceptible d’engendrer des incidences notables sur l’environnement ;
Considérant que, à tout le moins, compte tenu de l’effet cumulatif des exploitations existantes et en projet, une étude d’incidences à l’échelle de plusieurs exploitations, et de préférence de plusieurs communes, devrait aborder l’effet cumulatif des projets sur l’environnement ainsi que les aspects sanitaires publics et l’économie locale ; que, en effet, ces aspects n’ont jamais pu être étudiés, ainsi que n’ont pu être fixées des mesures d’atténuation des impacts sur l’environnement et de prévention des risques d’épizooties accrus par la multiplication des exploitations ;
Considérant qu’en vertu du décret du 10 novembre 2006 modifiant le Livre 1er du Code de l’Environnement relatif à l’évaluation des incidences des projets sur l’environnement, le critère du « cumul de projets » est un des critères de sélection pertinents qui peut être retenu pour soumettre un projet à étude d’incidences ;
Considérant par ailleurs les crises qui ont frappé ces dix dernières années le secteur agricole : crise de la dioxine, fièvre aphteuse, maladie de la « vache folle », grippe aviaire et fièvre catarrhale ;
Considérant qu’une réflexion à l’échelon de plusieurs communes s’avère nécessaire compte tenu, notamment, des modalités d’exploitation inhérentes à ce type d’établissement, telles que les transports de porcs et de volailles, les transferts de lisier et de fiente et la gestion de l’épandage des effluents qui se déroulent indépendamment des limites communales ;
Considérant que l’épandage des lisiers et des fientes est réalisé par voie de contrats d’épandage entre les exploitants de porcherie et les exploitants agricoles, indépendamment des limites administratives communales ;
Considérant que le Plan de Gestion Durable de l’Azote en agriculture soumis à enquête publique est adéquat dans l’énoncé des principes et mesures préconisés dans le cadre de la protection des sols et des eaux ;
Considérant l’arrêté du Gouvernement wallon du 15/02/2007 instaurant le nouveau Programme de Gestion Durable de l’Azote (PGDA), et que, la surface des zones vulnérables (et donc protégées) en région wallonne sera plus que doublée (passant de 23,5 % à 54,4 %). Dans ce cadre, c’est l’ensemble du Nord du sillon Sambre et Meuse ainsi que le plateau de Herve qui passeront en zones dites vulnérables. En outre, les normes d’épandage d’azote diminueront dans les autres territoires ;
Considérant toutefois la difficulté, voire l’impossibilité, d’assurer une surveillance et un contrôle aisés des épandages, compte tenu notamment, de l’absence d’identification des parcelles cadastrales d’épandage, des difficultés de contrôle effectif de l’activité et des quantités épandables autorisées par hectare ;
Considérant que l’Union européenne a toujours été nettement autosuffisante en volaille et viande porcine (in Filière Porcine Wallonne : Le porc dans son contexte international, en Belgique et en Wallonie. Juillet 2006) ;
Considérant par ailleurs qu’il y a six millions de porcs élevés en Flandre et 0,4 million en Wallonie et que nous consommons en moyenne plus ou moins cinquante kilos de porc par an, il faut plus ou moins 5 millions de porcs pour nous nourrir ;
Considérant que depuis des décennies, le prix de la volaille et du porc, est cyclique, fait de hausses et de baisses successives dont l’ampleur est croissante (In Filière Porcine Wallonne : Le porc dans son contexte international, en Belgique et en Wallonie, Juillet 2006) ;
Considérant que depuis 1990, le cycle du prix du porc est de 3 à 5 ans, soit forte chute des prix après deux années de hausses successives, qu’ainsi par exemple :
« L’année 2003 a vu le cours du porc monter progressivement jusque fin septembre, pour atteindre le maximum de 144 euros/100 kg de moyenne européenne et de 144,8 euros/100 kg en Belgique. Ces niveaux de prix se sont maintenus trois semaines, avant de subir des chutes respectives de 29,4 % et 22,1 % sur 3 mois. Jusque fin septembre 2004, le prix du porc charcutier est reparti à la hausse au point d’approcher les 150 euros/100 kg tant au niveau belge qu’européen. Les 7 mois qui suivent voient ce prix subir une lente descente vers 125 euros/100 kg en avril 2005, puis se stabiliser pendant presque 10 mois avant de repartir à la hausse depuis la mi-février 2006. » (in Filière Porcine Wallonne : Le porc dans son contexte international, en Belgique et en Wallonie, Juillet 2006) ;
Considérant que dans la filière porcine, ainsi que la filière avicole, faisant appel à un « intégrateur », c’est-à-dire à un installateur/marchand de porcheries ou de poulaillers, la dépendance de l’exploitant est quasi-totale, ce dernier n’étant pas propriétaire des cochons ou des poulets, les emprunts étant à sa charge, et que par conséquent le risque de perte de rentabilité est d’autant plus réel en cas de marché défavorable ; par ailleurs, le problème de la délocalisation avec l’ouverture des marchés aux porcs polonais ou brésiliens peut être considéré comme le résultat d’une délocalisation de nos filières intégrées sous des cieux plus favorables ;
Considérant par ailleurs que l’élevage intégré de type industriel recourt le plus souvent à des ressources non régionales ni locales, que tant les porcs, volailles, que leurs aliments, sont importés et non produits dans la région ;
Considérant par ailleurs les possibilités intéressantes en termes de préservation de l’environnement et du cadre naturel qu’offrent les filières de production de qualité différenciée, que, en effet, « les crises qui ont secoué le secteur de la viande ces dernières années ont favorisé l’émergence de nouveaux modes de production aboutissant à des produits de qualité différenciée. Ainsi, au 31 décembre 2000, le Ministère des Classes moyennes et de l’Agriculture comptait 10.399 porcs « bio » certifiés en Belgique (en Wallonie, 5.120 porcs et 148 truies). Cette production répond à une demande encore supérieure à l’offre si bien que les engraisseurs et transformateurs sont poussés à importer des porcs « bio ». La Wallonie mise également sur une production basée sur des critères de qualité différenciée, dont les produits sont identifiés par la marque collective communautaire AQWALIS ». (in Filière Porcine Wallonne : Le porc dans son contexte international, en Belgique et en Wallonie, Juillet 2006) ;
Considérant les caractéristiques propres de la Commune de Sivry-Rance à savoir en particulier, bon nombre de secondes résidences, des résidences principales, privilégiant le cadre de vie, la présence de divers campings accueillant des dizaines de caravanes et l’existence d’une multitude de Gîtes, traduisant ainsi la vocation touristique manifeste de la Commune au même titre que sa vocation agricole et forestière ;
Considérant l’existence de plus de 3.000 ha de sites participant au réseau Natura 2000 sur le territoire de la commune qui en compte 7.290 au total ;
Considérant les multiples actions menées par l’Administration, la population, le monde associatif et les acteurs économiques en vue de favoriser un tourisme dit « vert », un cadre de vie convivial et accueillant et un patrimoine naturel de qualité ;
Considérant que le Contrat d’Avenir pour la Wallonie actualisé approuvé par le Gouvernement wallon préconise de « garantir l’avenir de l’agriculture wallonne en favorisant notamment la diversification vers des activités participant au développement économique et préservant ou améliorant le cadre naturel » ;
Considérant que la filière porcine de type court et labellisée est plus apte à respecter l’environnement, le bien-être animal, à limiter les risques d’épidémie et est de nature à garantir des débouchés plus stables en matière de rentabilité économique ;
Considérant que pour tous ces motifs, la défense et le développement d’une agriculture extensive et intégrée dans le cadre naturel, dans une région touristique s’inscrivent pleinement dans une optique de développement durable ;

DECIDE, PAR 9 OUI, 1 NON et 5 ABSTENTIONS :

Article 1er : Le Conseil souhaite privilégier une filière porcine et avicole de qualité différenciée et contribuer à son développement.
Article 2 : Le Conseil se rallie au développement de filières porcines et avicoles courtes prônées par la Région wallonne, au rang desquelles figure la filière courte liée au sol avec vente directe de la production.
Article 3 : Le Conseil souhaite privilégier le développement d’une filière de qualité selon un circuit labellisé, type « Porc – Qualité – Ardenne » ou autre.
Article 4 : Le Conseil s’engage à informer les agriculteurs de la Commune sur les possibilités de valorisation de la filière porcine et avicole selon des circuits labellisés. La seule voie est la filière courte liée au sol avec vente directe. Elle permet de conserver la maîtrise d’un savoir-faire garant de qualité que les producteurs étrangers ne savent pas concurrencer.
Article 5 : Le Conseil relève que le décret relatif à l’évaluation des incidences des projets sur l’environnement impose de prendre en compte l’effet cumulatif des projets sur l’environnement afin d’évaluer le risque d’incidences notables et de prescrire ou non la réalisation d’une étude d’incidences pour les projets qui n’y sont pas automatiquement soumis.
Le Conseil estime que cette disposition pose des problèmes d’application dans la mesure où il faudrait faire peser sur un seul exploitant, l’effet cumulatif sur l’environnement, de plusieurs exploitations qui ne sont pas de son ressort. Le Conseil décide d’en informer le Gouvernement wallon pour y remédier.
Article 6 : Le Conseil décide de prendre contact avec les Communes limitrophes pour mener une réflexion transcommunale sur le sujet des élevages porcins et avicoles.
Article 7 : Le Conseil décide de participer ou d’organiser des actions de sensibilisation auprès des consommateurs visant à privilégier le recours à des produits porcins et avicoles labellisés.
Conformément à l’article 42 du Règlement d’Ordre Intérieur du Conseil Communal, Mme Debruxelles A., MM. Legros B. et Knops C., justifient leur abstention eu égard au manque de précision du texte présenté ; M. Hubert Ph. en raison des inexactitudes du texte et M. Demeuldre A. considérant quant à lui qu’il y a lieu d’appréhender cette problématique au cas par cas.