Outils personnels

Aller au contenu. | Aller à la navigation

Navigation

Navigation
Menu de navigation
Actions sur le document
Vous êtes ici : Accueil / Actualités / Covid-19 - Province de Hainaut : arrêté de police

Covid-19 - Province de Hainaut : arrêté de police

ARRÊTÉ DE POLICE

Vu la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et en particulier son article 5, §ler, e) ;

Vu la déclaration de l'OMS de l'état d'urgence de santé publique de portée internationale (USPPI) en date du 30 janvier 2020 ;

Vu la loi du 6 mars 1818 relative aux peines à infliger pour les contraventions aux mesures générales d'administration intérieure, ainsi que les peines qui pourront être statuées par les règlements des autorités provinciales ou communales ;

Vu la loi provinciale du 30 avril 1836 et en particulier l'article 128 ;

Vu la loi du 5 août 1992, sur la fonction de police, telle que modifiée et particulièrement ses articles 4 et 11 ;

Vu l'arrêté royal du 22 mai 2019 relatif à la planification d'urgence et la gestion de situa tions d'urgence à l'échelon communal et provincial et au rôle des bourgmestres et des gouverneurs de province en cas d'événements et de situations de crise nécessitant une coordination ou une gestion à l'échelon national et en particulier son article 28 ;

Vu l'arrêté ministériel du 13 mars 2020 portant le déclenchement de la phase fédérale concernant la coordination et la gestion de la crise coronavirus covidl9 ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 tel que modifié par les arrêtés ministériels des 24 juillet et 22 août, 25 septembre 2020 et en particulier son article 23 ;

Considérant le rapport d'évaluation de la situation épidémiologique du Risk Assesment Group du 8 octobre 2020 ;

Vu le principe de précaution dans le cadre de la gestion d'une crise sanitaire internationale ;

Considérant que la situation sanitaire est évaluée régulièrement ; que cela signifie qu'un retour à des mesures plus strictes ou plus souples n'est jamais exclu ;

Considérant les échanges menés lors de la concertation du 8 octobre 2020 réunissant les gouverneurs des provinces wallonnes et l'autorité régionale de santé ;

Considérant que la propagation du nouveau coronavirus COVID-19 est particulièrement forte et continue en Wallonie et en particulier en Province de Hainaut, depuis plus de trois semaines ;

Considérant que les analyses reçues de l'AVIQ ne permettent pas d'interventions préventives ciblées sur un territoire donné ou sur une catégorie socio-professionnelle spécifique ;

Considérant que ces analyses montrent une grande diffusion des cas sur tout le territoire de la province de Hainaut, une croissance continue des foyers familiaux, une croissance continue dans les écoles (tous niveaux confondus) et dans l'enseignement supérieur ;

Considérant que le nombre des hospitalisations en province de Hainaut est en croissance ;

Considérant qu'il est nécessaire de porter une attention particulière aux activités qui comportent un risque important de propagation du virus en raison du risque de contacts trop rapprochés entre les individus, de rassemblements d'un trop grand nombre de personnes et la difficulté de faire respecter la distanciation physique et les autres gestes barrières recommandés ;

Considérant que les contaminations sont manifestement favorisées par des comportements ignorant les gestes et mesures barrières lors de rassemblements observés à proximité des lieux de consommation d'alcool ;

Considérant que la consommation d'alcool sur la voie publique favorise, elle aussi, des rassemblements qui mettent en péril le respect des gestes barrières ;

Considérant l'importance, soulignée par les bourgmestres, de déterminer des règles claires et harmonisées quant au port du masque dans le cadre, notamment, des événements sportifs sur l'ensemble des communes de la province, et pour les événements qui concernent plusieurs communes ;

Considérant que les protocoles de la Fédération Wallonie-Bruxelles relatifs à l'organisation des activités sportives, des événements sportifs et des courses cyclistes insistent sur l'importance des précautions à prendre tant pour les organisateurs, les participants et les spectateurs ;

Considérant que les mesures visant à réduire les risques de propagation du coronavirus doivent respecter le principe de proportionnalité et s'adapter aux réalités locales ;

Considérant les délais de contamination décrits à ce stade par la science et la durée nécessaire d'une mesure de prévention pour qu'elle produise ses effets, que des évaluations hebdomadaires des mesures prises seront organisées ;

Considérant l'article 21 bis de l'arrêté ministériel du 30 juin 2020, le Gouverneur

ARRÊTE

Article 1. Le port du masque est obligatoire pour toute personne à partir de 12 ans dans les lieux et conditions définies dans le présent arrêté.

Article 2. Complémentairement aux décisions prises par les autorités communales concernant l'obligation du port du masque dans les lieux à fortes fréquentations énumérés à l'article 21 bis de l'arrêté ministériel du 30 juin 2020, le port du masque (ou d'une alternative en tissu permettant de couvrir le nez et la bouche) est obligatoire pour toute personne à partir de 12 ans lorsque celle-ci se trouve dans une file d'attente, et ce quel que soit le motif de l'attente.

Article 3. Le port du masque est obligatoire dans les bâtiments publics, pour les parties accessibles au public.

Article 4. Le port du masque est obligatoire sur les foires et les salons ainsi que les marchés, brocantes, marchés aux puces, et fêtes foraines comme cité aux articles 10 et 21 bis de l'arrêté ministériel du 30 juin 2020.

Article 5. Le port du masque est obligatoire pour toute personne qui assiste, comme spectateur ou accompagnant, à un évènement sportif, un entrainement ou une compétition sportive, qu'il soit fixe ou itinérant, qu'il ait lieu sur la voie publique, dans un lieu privé accessible au public ou dans une infrastructure, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur, et ce, dès son entrée sur le site et durant toute la durée de l'évènement.

Article 6. Le port du masque est obligatoire pour toute personne qui pénètre dans un cimetière et pour la durée de leur visite, en particulier lors de cérémonies, funérailles ou durant la période de Toussaint, du lundi 26 octobre au dimanche 8 novembre 2020

inclus. Un pictogramme « masque obligatoire » sera apposé par l'autorité locale à l'entrée du cimetière.

Article 7. Le long du parcours des épreuves sportives itinérantes, l'installation et la tenue de débits de boissons sont interdites.

Article 8. Les infrastructures telles que les cafeterias, débits de boissons des clubs de sports doivent être fermés.

Article 9. Pour autant que les règles et protocoles existants puissent y être respectés, Les vestiaires et les douches des clubs de sport peuvent rester ouverts, mais leur utilisation doit être exclusivement réservée aux joueurs et à l'encadrement. Aucune boisson alcoolisée ne peut y être consommée, ils seront fermés au plus tard 45 minutes après l'arrêt de la compétition / de l'entrainement.

Article 10. Toutes les activités impliquant du porte-à-porte qu'elles soient ludiques ou folkloriques sont interdites.

Article 11. Les autorités communales et les services de police sont chargés de faire appliquer le présent arrêté.

Article 12. Le présent arrêté entre en vigueur le 10 octobre 2020 et court jusqu'au 8 novembre 2020 inclus. Il sera affiché aux emplacements habituellement prévus pour les notifications officielles ainsi que dans tous les lieux où se déroulent des activités sportives.

Article 13. Les infractions au présent arrêté sont punissables d'une peine de prison de 8 à 14 jours ainsi que d'une amende de 26 € à 200 € ou d'une seule de ces peines. Le maximum de la peine peut éventuellement être doublé si les contrevenants agissent en bandes.

Article 14. Le présent arrêté sera notifié par courriel. Pour disposition

  1. À l'ensemble des Bourgmestres de la province de Hainaut chargés de l'afficher sans délai ;
  2. À Monsieur le Directeur-coordonnateur de la police fédérale ;
  3. À l'ensemble des zones de police de la province de Hainaut ;
  4. À Monsieur le Directeur général de la province de Hainaut ;
  5. A Monsieur le Procureur Général de Mons ;
  6. A Messieurs les Procureurs du Roi de Mons-Tournai et de Charleroi ;

Un recours en annulation, ainsi qu'un éventuel recours en suspension, peuvent être introduits par requête, auprès du Conseil d'État sis au 33, rue de la Science, 1040 Bruxelles ou électroniquement via le site : https:/eproadmin.raadvst-consetat.be, dans un délai de 60 jours à compter de la notification du présent arrêté, conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973.