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Demande de permis d'urbanisme 4

Le collège communal fait savoir qu'en vertu du Code du Développement Territorial il est saisi d’une demande de permis d'urbanisme.

Le demandeur est M et Mme DE BROUWER-BERNARD - demeurant à 1180 UCCLE rue Geleytsbeek n° 29

Le terrain concerné est situé rue Frégette et cadastré 2ème division section B 220 b.

Le projet consiste la construction d'une habitation et présente les caractéristiques suivantes :

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Le projet, conformément à l'article R.IV-2 du CoDT doit être soumis à une annonce de projet :

Art. R.IV.40-2. § 1er Outre les cas prévus à l’article D.IV.40 , alinéa 3, sont soumises à une annonce de projet les demandes de permis d’urbanisation qui permettent les actes et travaux suivants et les demandes de permis d’urbanisme relatives aux actes et travaux suivants, ainsi que les demandes de certificats d’urbanisme n°2 ayant le même objet :

2° la construction ou la reconstruction de bâtiments dont la profondeur, mesurée à partir de l’alignement ou du

front de bâtisse lorsque les constructions voisines ne sont pas implantées sur l’alignement, est supérieure à quinze mètres et dépasse de plus de quatre mètres les bâtiments situés sur les parcelles contiguës, la transformation de bâtiments ayant pour effet de placer ceux-ci dans les mêmes conditions;

Le dossier peut être consulté à l’adresse suivante : Grand'place n° 2 à 6470 SIVRY :

les jours ouvrables de 9h00 à 12H00 et 13h30 à 16h00.

les lundis de 18h00 à 20h00.

Pour les consultations jusqu’à 20 heures, rendez-vous doit être pris au plus tard 24 heures à l’avance auprès de Monsieur Olivier BERNARD téléphone : 060/41.41.17. mail : b2xpdmllci5iZXJuYXJkQHNpdnJ5LXJhbmNlLmJl

Les réclamations et observations écrites sont à envoyer du 16 mai 2019 au 3 juin 2019 au Collège communal :

- par courrier ordinaire à l’adresse suivante : Grand'place n° 2 à 6470 SIVRY.

- par télécopie au numéro : 060/45.60.30.

- par courrier électronique à l’adresse suivante : b2xpdmllci5iZXJuYXJkQHNpdnJ5LXJhbmNlLmJl

- remises à Monsieur Olivier BERNARD dont le bureau se trouve Grand'place n° 2 à 6470 SIVRY.

L’enveloppe, la télécopie ou le courrier électronique portera la mention : Demande permis d'urbanisme 17-2019.