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Exhumations dans les cimetières communaux

Adopté par le Conseil Communal le 9 octobre 2013.


Vu la première partie du Code de la Démocratie .Locale et de la Décentralisation, et notamment les articles L1122-30, L1133-1 et L1133-2 ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement des taxes communales ;

Vu la circulaire du Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville du 23 juillet 2013, relative à l’élaboration du budget communal 2014, et la circulaire du 14 septembre 2013 relative à l’établissement des règlements fiscaux ;

Vu les finances communales ;

Après en avoir délibéré ;

D E C I D E, A L’UNANIMITE:

 

ART. 1 – Il est établi, pour les exercices 2014 à 2019, une redevance sur les exhumations dans les cimetières communaux de l’entité.

ART. 2 - Le montant de la redevance est fixé à  250 Є par exhumation simple (hors caveau) et à 1.250 € par exhumation complexe hors terre.

Elle ne s'applique pas :

a) à l'exhumation ordonnée par l'autorité administrative ou judiciaire ;

b) à l'exhumation rendue nécessaire, en cas de désaffectation du cimetière, par le transfert au nouveau champ de repos des corps inhumés dans  une  concession à perpétuité ;

c)  à l'exhumation des militaires et civils morts pour la Patrie.

ART. 3 - La redevance est due par les personnes physiques ou morales qui sollicitent la prestation.  La redevance doit être consignée lors de la demande du permis d'exhumation entre les mains du préposé de l'Administration communale contre remise d’une preuve de paiement.

ART. 4 - Le défaut de paiement des redevances payables au comptant entraînera le recouvrement par la voie civile.

ART. 5 – La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation. La publication sera effectuée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.