Règlement-redevance sur les prestations administratives lors d’exhumations de confort 2020-2025

EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAL
SEANCE DU 24/10/2019

LE CONSEIL COMMUNAL, RÉUNI EN SÉANCE PUBLIQUE,
Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution ;
Vu les articles L1122-30, L1124-40, L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu les articles L3131-1 § 1er, 3° et 3132-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu la circulaire de la Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville du 17/05/2019 relative à l’élaboration du budget communal pour 2020 ;
Vu le Décret du 14/02/2019 modifiant le Chapitre II du Titre III du Livre II de la première partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatif aux funérailles et sépultures ;
Considérant que la Commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de ses missions de service public ;
Vu la situation financière actuelle de la Commune ;
Vu la communication du projet de règlement-taxe au Directeur financier f.f. en date du 30/09/2019 ;
Vu l’avis favorable du Directeur financier f.f. rendu en date du 02/10/2019, et joint en annexe ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE, PAR 8 OUI ET 5 NON (NICOLAS-MICHIELS D., LOBET C., BISET F., LUST M., HIGNY A.):

Article 1 - Il est établi pour les exercices 2020 à 2025 une redevance communale concernant les prestations administratives lors d’exhumations de confort.
Article 2 - La redevance est fixée à 300 € par exhumation.
Article 3 – Le montant de la redevance est payable par le demandeur au comptant, avec remise d’une preuve de paiement.
Article 4 : A défaut de paiement, le recouvrement de la redevance sera poursuivi conformément à l’article L1124-40 § 1er du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.
Article 5 – Toute facturée éditée en vertu du présent règlement est payable dans les 15 jours calendaires à partir du 3ème jour ouvrable suivant sa date d’émission ou au plus tard à la date d’échéance si celle-ci est mentionnée. Tout retard de paiement de plus de 15 jours calendaires fera l’objet d’un rappel et/ou mise en demeure adressé(e) au redevable par lettre recommandée, dont le coût lui sera facturé au prix de 10€ par lettre recommandée.
Article 6 - La présente délibération sera transmise au Gouvernement Wallon dans le cadre de la Tutelle Spéciale d’Approbation.
Article 7 - Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.