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Redevance pour l’occupation temporaire du domaine public dans un but commercial

Adopté par le Conseil Communal le 9 octobre 2013.


Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et notamment les articles L1122-30, L1133-1 et L1133-2 ;

Vu la loi du 25/06/93 sur l’exercice d’activités ambulantes et l’organisation des marchés publics et de son arrêté d’exécution du 03/04/95 modifié par arrêté royal du 29/04/96 et du 10 janvier 1999 (Moniteur belge du 6 mars 1999) ;

Vu la circulaire du Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville du 23 juillet 2013, relative à l’élaboration du budget communal 2014, et la circulaire du 14 septembre 2013 relative à l’établissement des règlements fiscaux ;

Vu les finances communales ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE, A L’UNANIMITE:

 

ART. 1 - Il est établi pour les exercices 2014 à 2019 au profit de la commune une redevance forfaitaire pour l’occupation temporaire du domaine public dans un but commercial.

ART. 2 - La redevance est fixée à 0,5 € le m2.  Elle est due par les personnes physiques ou morales qui sollicitent la prestation. La redevance doit être acquittée au comptant avant l’occupation de l’emplacement autorisée par l’Administration communale qui délivrera une preuve de paiement.

ART. 3 - La redevance est recouvrée au comptant.  En cas de non paiement, la redevance sera recouvrée par voie civile.

ART. 4 - La présente délibération sera transmise  au Gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.  La publication sera effectuée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation