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Redevance sur la délivrance de documents administratifs : Service Etat-Civil & Population

Adopté par le Conseil Communal le 9 octobre 2013.
 

Vu la première partie du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1133-1 et L1133-2 ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement des taxes communales ;

Vu le Titre II relatif à l’établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales du Livre III, 3ème partie du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la circulaire du Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville du 23 juillet 2013, relative à l’élaboration du budget communal 2014, et la circulaire du 14 septembre 2013 relative à l’établissement des règlements fiscaux ;

Vu les finances communales ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE, A L’UNANIMITE:

Art. 1 -Il est établi pour les exercices 2014 à 2019 une redevance communale sur la délivrance de documents administratifs quelconques et notamment ceux visés à l’article 3.

Le présent règlement n’est pas applicable à la délivrance de documents qui :

a)    sont soumis au paiement d’un droit spécial au profit de la commune en vertu d’une loi, d’un règlement général ou provincial ou d’un règlement communal particulier ;

b)   doivent être délivrés gratuitement par l’Administration communale en vertu d’une loi, d’un arrêté ou règlement quelconque de l’autorité administrative.

Art. 2 – La redevance est due par la personne (physique ou morale) qui sollicite la délivrance du document.

Art. 3 -  La redevance est fixée comme suit :

Service Etat Civil-Population :

  • Carte identité électronique (y compris pour les étrangers) : 20 € 
  • Certificat d’identité électronique enfant de moins de 12 ans : 6 € (ristournés au SPF Intérieur)
  • Délivrance de documents administratifs : 3 €
  • Demande d’adresse : 10 €
  • Changement domicile : 5 €
  • Mutation intérieure : 5 €
  • Certificat d’abattage : 5 €
  • Copie conforme et légalisation de signature : 1,50 €
  • Photocopie d’un document fourni par le demandeur : 0,25 €
  • Généalogie par séance : 10 €
  • Généalogie par an : 25 €
  • Recherche de généalogie effectuée par un agent : 10 €
  • Passeports : 25 € (+ 71 € ristournés au SPF)
  • Permis de conduire : 5 € (+ 20 € ristournés au SPF Intérieur)
  •  Livret de mariage : 15 €
  • Livret de cohabitation légale : 15 €
  • Certificat de Bonnes Vies et Mœurs : 3 €

 

Le montant de la redevance sera augmenté des frais réels engagés par la commune lors de l’établissement des différents dossiers (frais postaux et envois recommandés).

Art. 4 - Sont exonérés de la redevance :

  1. les documents délivrés à des personnes indigentes.  L’indigence est constatée par toute pièce probante
  2. les autorisations relatives à des manifestations religieuses ou politiques ;
  3. les autorisations concernant des activités qui, comme telles, font déjà l’objet d’une imposition ou d’une redevance au profit de la Commune ;
  4. les documents délivrés aux autorités judiciaires ou administratives et institutions assimilées à celles-ci,  de même que les établissements d’utilité publique ;
  5. les documents délivrés aux sociétés de logements sociaux agréées par la Société Régionale Wallonne du Logement ;
  6. les documents exigés pour la recherche d’un emploi, en ce compris l’inscription à des examens ou concours ;
  7. les documents devant servir en matière d’enseignement.

 

Art. 5 - La redevance est payable entre les mains du préposé de la commune, au moment de la demande de délivrance d’un document visé à l’article 3.  La preuve de paiement est constatée par l’apposition sur le document d’un timbre adhésif mentionnant le montant de la taxe perçue.

Art. 6 – A défaut de paiement dans les délais prescrits à l’article 4, le recouvrement de la redevance sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes, conformément au prescrit du Code Judiciaire.  En outre, le montant réclamé sera majoré des intérêts moratoires au taux légal, prenant cours le lendemain de la demande.

Art. 7 - Tous les frais d’expédition sont portés à charge des particuliers et des établissements privés qui demandent ces documents, et font la demande expresse qu’ils leurs soient transmis par courrier, même dans le cas où la délivrance des documents est gratuite (CM. 6/10/76).

Art. 8 - Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.  La publication sera effectuée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.