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Règlement-redevance sur la délivrance de documents administratifs : Services urbanisme et Environnement 2020-2025

EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAL
SEANCE DU 24/10/2019

LE CONSEIL COMMUNAL, RÉUNI EN SÉANCE PUBLIQUE,
Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution ;
Vu les articles L1122-30, L1124-40, L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu les articles L3131-1 § 1er, 3° et 3132-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu la circulaire de la Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville du 17/05/2019 relative à l’élaboration du budget communal pour 2020 ;
Considérant que la Commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de ses missions de service public ;
Vu la situation financière actuelle de la Commune ;
Vu la communication du projet de règlement-taxe au Directeur financier f.f. en date du 30/09/2019 ;
Vu l’avis favorable du Directeur financier f.f. rendu en date du 02/10/2019, et joint en annexe ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE, PAR 8 OUI ET 5 NON (NICOLAS-MICHIELS D., LOBET C., BISET F., LUST M., HIGNY A.):
Article 1 - Il est instauré, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance communale sur la demande de délivrance de documents administratifs quelconques et notamment ceux visés à l’article 3.
Le présent règlement n’est pas applicable à la délivrance de documents qui :
a. Sont soumis au paiement d’un droit spécial au profit de la commune en vertu d’une loi, d’un règlement général ou provincial ou d’un règlement communal particulier ;
b. Doivent être délivrés gratuitement par l’Administration communale en vertu d’une loi, d’un arrêté ou règlement quelconque de l’autorité administrative.
Article 2 - La redevance est due par la personne (physique ou morale) qui sollicite la délivrance du document au moment de la demande, avec remise d’une preuve de paiement.
Article. 3 - La redevance est fixée comme suit :

Service Urbanisme :
• Demande de permis d'urbanisme ou certificat d'urbanisme n°2 visée à l'article D.IV.46, 1° du CODT : 80 €
• Demande de permis d'urbanisme ou certificat d'urbanisme n°2 visée à l'article D.IV.46,2° du CODT : 120 €
• Demande de permis d'urbanisme ou certificat d'urbanisme n°2 visée à l'article D.IV.46,3° du CODT : 160 €
• Demande visée à l'article D.IV.22 du CODT: 60 €
• Demande de permis d'urbanisation (par lot) : 180 €
• Demande de modification de permis de lotir et permis d'urbanisation : 180 €
• Mesures particulières de publicité (Enquête publique ou annonce de projet) : 60 €
• Demande de permission de voirie : 30 €
• Demande de division de parcelle : 30 €
• Demande de renseignements en application des articles D.IV.97 (certificat d'urbanisme n°1) ou D.IV.99
(renseignements urbanistiques) : 30 € pour la première parcelle figurant dans la demande et 10 € par parcelle supplémentaire dans la même demande
• Demande de délivrance d’autorisation diverse : 30 €

Service Environnement
Le montant de la redevance est établi selon les frais réellement engagés, sur production d’un justificatif avec un minimum forfaitaire suivant :
• Demande de permis d’environnement de classe 1 : 900 €
• Demande de permis d’environnement de classe 2 : 100 €
• Déclaration des établissements de classe 3 : 25 €
• Demande de permis unique de classe 1 : 2675 €
• Demande de permis unique de classe 2 : 150 €
Article 4 - A défaut de paiement, le recouvrement de la redevance sera poursuivi conformément à l’article L1124-40 § 1er du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.
Article 5 - Tout retard de paiement et/ou de factures édité(e)s en vertu du présent règlement sont payables dans les 15 jours calendaires à partir du 3ème jour ouvrable suivant leur date d’émission ou au plus tard à la date d’échéance si celle-ci est mentionnée.
Tout retard de paiement de plus de 15 jours calendaires fera l’objet d’un rappel et/ou mise en demeure adressé(e) au redevable par lettre recommandée, dont le coût lui sera facturé au prix de 10€ par lettre recommandée.
Article 6 - La présente délibération sera transmise au Gouvernement Wallon dans le cadre de la Tutelle Spéciale d’Approbation.
Article 7 - Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.