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Redevance sur la délivrance de documents administratifs : Services Urbanisme et Environnement

Adopté par le Conseil Communal le 14 novembre 2012.

LE  CONSEIL  COMMUNAL,

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1133-1 et L1133-2 ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement des taxes communales ;

Vu le Titre II relatif à l’établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales du Livre III, 3ème partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la circulaire du Ministre des Pouvoirs Locaux et de la Ville, M. Paul FURLAN,  du  18 octobre 2012 relative à l’élaboration du budget communal 2013 ;

Vu la situation financière de la Commune ;

Considérant les frais engendrés par la délivrance des documents administratifs relatifs à l’urbanisme et l’environnement ;

Revu la délibération du Conseil communal du 14/11/2007 relative aux taxes et redevances communales 2008 à 2013;

 

A R R E T E  par 10 voix pour et 4 absentions :

 

Art. 1 - Il est établi pour les exercices 2013 à 2019 une redevance communale sur la délivrance de documents administratifs quelconques et notamment ceux visés à l’article 3.

Le présent règlement n’est pas applicable à la délivrance de documents qui :

sont soumis au paiement d’un droit spécial au profit de la commune en vertu d’une loi, d’un règlement général ou provincial ou d’un règlement communal particulier ;

doivent être délivrés gratuitement par l’Administration communale en vertu d’une loi, d’un arrêté ou règlement quelconque de l’autorité administrative.

Art. 2 – La redevance est due par la personne (physique ou morale) qui sollicite la délivrance du document.

Art. 3 -  La redevance est fixée comme suit :

Service Urbanisme :

  • Demande de permis d'urbanisme visée à l'article 117, 1° du CWATUPE : 60 €
  • Demande de permis d'urbanisme visée à l'article 117, 2° du CWATUPE : 80 €
  • Demande de permis d'urbanisme visée à l'article 117, 3° du CWATUPE : 100 €
  • Demande de permis d'urbanisme visée à l'article 117, 4° du CWATUPE : 150 €
  • Demande visée à l'article 127 du CWATUPE : 50 €
  • Demande de permis d'urbanisation (par lot) : 150 €
  • Demande de modification de permis de lotir et permis d'urbanisation : 150 €
  • Enquête publique : 50 €
  • Déclaration urbanistique (art 263) : 30 €
  • Demande de permission de voirie : 30 €
  • Demande de division de parcelle : 30 €
  • Demande de renseignements en application des articles 25, 85,150 et 152 du CWATUPE : 25 € pour la première parcelle figurant dans la demande et 10 € par parcelle supplémentaire dans la même demande

             

Service Environnement

  • Demande de permis d’environnement de classe 1 : 900 €
  • Demande de permis d’environnement de classe 2 :   100€
  • Déclaration des établissements de classe 3 : 25 €
  • Demande de permis unique de classe 1 : 2675 €
  • Demande de permis unique de classe 2 : 150 €

 

Art. 4 – A défaut de paiement dans les délais prescrits, le recouvrement de la redevance sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes, conformément au prescrit du Code Judiciaire.  En outre, le montant réclamé sera majoré des intérêts moratoires au taux légal, prenant cours le lendemain de la demande.

Art. 5 - Le présent règlement sera transmis simultanément Collège provincial du Hainaut et au Gouvernement wallon.  La publication sera effectuée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.