Règlement-redevance sur prestations pour compte de tiers 2020-2025
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAL
SEANCE DU 24/10/2019
LE CONSEIL COMMUNAL, RÉUNI EN SÉANCE PUBLIQUE,
Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution ;
Vu les articles L1122-30, L1124-40, L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu les articles L3131-1 § 1er, 3° et 3132-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu la circulaire de la Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville du 17/05/2019 relative à l’élaboration du budget communal pour 2020 ;
Considérant que la Commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de ses missions de service public ;
Vu la situation financière actuelle de la Commune ;
Vu la communication du projet de règlement-taxe au Directeur financier f.f. en date du 30/09/2019 ;
Vu l’avis favorable du Directeur financier f.f. rendu en date du 02/10/2019, et joint en annexe ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE, A L'UNANIMITE:
Article 1 -Il est établi pour les exercices 2020 à 2025, une redevance sur les prestations du personnel communal et fournitures de matériaux nécessaires pour des travaux sollicités par toute personne physique ou morale, en matière d’aménagement de voirie et d’écoulement des eaux et de raccordement aux égouts.
Article 2 – Dès réception du document signé, une facture sera établie et envoyée pour paiement.
Le montant de la redevance est fixé comme suit :
a. Pierraille : 20 €/la tonne
b. Tuyau 2m50’ diamètre 30 y compris fourniture de béton ou pierraille, hors main d’oeuvre : 60,00 €/pièce
c. Tuyau 2m50’ diamètre 30 perforé y compris fourniture de béton ou pierraille, hors main d’oeuvre : 80,00 €/pièce
d. Tuyau 2m50’ diamètre 40 y compris fourniture de béton ou pierraille, hors main d’oeuvre : 70,00 €/pièce
e. Tête de pont et chambre de visite y compris fourniture de béton, hors main d’oeuvre : 150,00 €/pièce
f. Taque en fonte 60*60 double fond résistance 12 tonnes, hors main d’oeuvre : 150,00 €/pièce
g. Filet d’eau ou bordure filet d’eau, y compris fourniture de béton, hors main d’oeuvre : 80,00 €/le mètre entamé
h. Prestation d'ouvrier pour toute tâche y compris celles reprises ci-avant : 30,00 €/l’heure entamée. Cette redevance ne sera pas perçue lorsque la prestation est rendue obligatoire à la suite de situation d’écoulement et/ou de ruissellement préjudiciable aux tiers.
Article 3 : La redevance est due par toute personne physique ou morale sollicitant la prestation
Article 4 : A défaut de paiement, le recouvrement de la redevance sera poursuivi conformément à l’article L1124-40 § 1er du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.
Article 5 : Tout retard de paiement et/ou de factures édité(e)s en vertu du présent règlement sont payables dans les 15 jours calendaires à partir du 3ème jour ouvrable suivant leur date d’émission ou au plus tard à la date d’échéance si celle-ci est mentionnée.
Tout retard de paiement de plus de 15 jours calendaires fera l’objet d’un rappel et/ou mise en demeure adressé(e) au redevable par lettre recommandée, dont le coût lui sera facturé au prix de 10€ par lettre recommandée.
Article 6 : La présente délibération sera transmise au Gouvernement Wallon dans le cadre de la Tutelle Spéciale d’Approbation.
Article 7 : Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.