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Redevance sur prestations pour compte de tiers

Il est établi pour les exercices 2013 à 2019, une redevance sur les prestations du personnel communal et fournitures de matériaux nécessaires pour des travaux sollicités par les particuliers en matière d’aménagement de voirie et d’écoulement des eaux et de raccordement aux égouts.


Adopté par le Conseil Communal le 14 novembre 2012.


LE  CONSEIL  COMMUNAL,

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1133-1 et L1133-2 ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement des taxes communales ;

Vu le Titre II relatif à l’établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales du Livre III, 3ème partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la circulaire du Ministre des Pouvoirs Locaux et de la Ville, M. Paul FURLAN,  du  18 octobre 2012 relative à l’élaboration du budget communal 2013 ;

Vu les finances communales ;

Vu les projets de règlements-taxes présentés par le Collège communal ;

Revu la délibération du Conseil communal du 14/11/2007 relative aux taxes et redevances communales 2008 à 2013;

Après en avoir délibéré,

ARRETE, par 10 OUI et 4 ABSTENTIONS :

ART. 1 -Il est établi pour les exercices 2013 à 2019, une redevance sur les prestations du personnel communal et fournitures de matériaux nécessaires pour des travaux sollicités par les particuliers en matière d’aménagement  de voirie et d’écoulement des eaux et de raccordement aux égouts.

ART. 2 – Dès réception du document signé, une facture sera établie et envoyée pour paiement.

Le montant de la redevance est fixé comme suit :

Pierraille : 17,50 €/la tonne

Tuyau 2m50’ diamètre 30 y compris fourniture de béton ou pierraille : 110,00 €/pièce

Tuyau 2m50’ diamètre 30 perforé y compris fourniture de béton ou pierraille : 150,00 €/pièce

Tuyau 2m50’ diamètre 40 y compris fourniture de béton ou pierraille : 150,00 €/pièce

Tête de pont et chambre de visite y compris fourniture de béton : 150,00 €/pièce

Taque en fonte 60*60 double fond résistance 12 tonnes : 150,00 €/pièce

Filet d’eau ou bordure filet d’eau, y compris fourniture de béton : 80,00 €/le mètre

Prestation ouvrier pour toute autre tâche non reprise ci-avant : 22,00 €/l’heure

Cette redevance ne sera pas perçue lorsque la prestation est rendue obligatoire à la suite de situation d’écoulement et/ou de ruissellement préjudiciable aux tiers.

La redevance est due par le propriétaire du terrain ou de l’habitation.

ART. 3 -  Les litiges relatifs à ces prestations seront réglés par le Collège communal, le Commissaire Voyer ou son délégué étant entendu.

ART. 4 – Le recouvrement sera effectué par la voie civile.

ART. 5 – La présente délibération sera transmise simultanément au Collège provincial du Hainaut et au Gouvernement wallon.  La publication sera effectuée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.