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Réglement-taxe de séjour

Adopté par le Conseil Communal le 14 novembre 2012.

LE  CONSEIL  COMMUNAL, réuni en séance publique,

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et notamment les articles L1122-30, L1133-1 et L1133-2 ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement des taxes communales, et notamment l’article L3321-4 § 3, 9° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la circulaire du Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, M. Paul FURLAN du 18 octobre 2012, relative à l’élaboration du budget communal 2013 ;

Vu les finances communales ;

Vu les projets de règlements-taxes présentés par le Collège communal ;

Considérant qu’en vue d’éviter que la commune se trouve privée des moyens indispensables à assurer ses missions de Service Public, il y a lieu, vu les délais nécessaires à leur approbation, d’adopter sans retard les dites taxes et redevances pour les exercices 2013 à 2019 ;

Après en avoir délibéré,

 

DECIDE par 10 voix pour et 4 absentions :

 

Art. 1 – Il est établi, pour les exercices 2013 à 2019, une taxe communale de séjour visant les hébergements destinés au tourisme et en exploitation au 1er janvier de l’exercice d’imposition.

Art. 2 - La taxe est due par la personne qui donne le ou les logements en location.

Art. 3 – La taxe est fixée forfaitairement à 40 € par an/lit. Toutefois elle sera réduite de moitié pour les hébergements dûment autorisés à utiliser une dénomination protégée par le décret du 18 décembre 2003.

Art.4 -   La taxe est perçue par voie de rôle.

Art.5 -  Tout contribuable est tenu de faire au plus tard le 31 mars de chaque exercice d’imposition, à l’Administration communale, une déclaration contenant tous les renseignements nécessaires à la taxation. Conformément à l’article L3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, la non déclaration dans les délais prévus, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise entraîne l’enrôlement d’office de la taxe. Dans ce cas, le montant de la majoration sera de 200 %.

Art. 6  -  Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (loi du 24/12/1996 relative à l’établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales), et de l’arrêté royal du 12/04/1999, déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

ART. 7  -  La présente délibération sera transmise simultanément au Collège provincial du Hainaut et au Gouvernement wallon.  La publication sera effectuée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.