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Règlement taxe sur la collecte et le traitement des déchets menagers et assimiles 2022

EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAL
SEANCE DU 21/10/2021

LE CONSEIL COMMUNAL, RÉUNI EN SÉANCE PUBLIQUE,

 

Vu les articles 41, 162 et 170 de la Constitution belge ;

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et notamment les articles L1122- 30, L1133-1, L1133-2 et L3321-1 à 12, L3131-1 § 1er 3°, L3132-1 ;

Vu l’arrêté du Gouvernement Wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents ;

Vu le Plan wallon des déchets « Horizon 2010 » et l’application du principe « pollueur-payeur » ;

Vu que cette taxe n’est plus considérée comme rémunératoire d’un service particulier parce que l’enlèvement des immondices entre dans le cadre de la mission de veiller à la salubrité publique qui est confiée aux conseils communaux et parce que les dépenses y relatives sont rendues obligatoires par l’article L1321-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la circulaire de la Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville du 08/07/2021, relative à l’élaboration du budget communal 2022 ;

Vu les circulaires du Gouvernement wallon des 30 septembre et 17 octobre 2008 relatives à la mise en œuvre du présent arrêté ;

Attendu que la recette doit tendre à un équilibre avec le coût-vérité du service de gestion des déchets ; Attendu le coût-vérité des déchets arrêté au taux de 102% par le Conseil communal en date du 21/10/2021 ; Vu les finances communales ;

Vu la communication du projet de règlement-taxe au Directeur financier f.f. en date du 22/09/2021 ; Vu l’avis favorable du Directeur financier f.f. rendu en date du 22/09/2021, et joint en annexe ; Après en avoir délibéré,

DECIDE à l'unanimité:

Article 1 – Il est établi, pour l’exercice 2022, une taxe communale destinée à couvrir les frais de collecte et de traitement des déchets ménagers et ménagers assimilés, des encombrants, ainsi que des frais de gestion du parc à conteneurs.

Article 2 - La taxe est due par tout ménage, au 1er janvier de l’exercice d’imposition, inscrit au registre de la population ou au registre des étrangers, ainsi que les seconds résidents tel qu’ils sont repris au rôle de taxe, à savoir les personnes qui, pouvant occuper un logement, ne sont pas au même moment, inscrites, pour ce logement, au registre de la population ou au registre des étrangers. Elle est également due pour toute personne morale dont le siège social est établi sur le territoire de Sivry-Rance.

Par ménage, on entend soit une personne vivant seule, soit la réunion de plusieurs personnes ayant une vie commune.

Par personne morale, on entend toutes les personnalités juridiques de droit privé, à but lucratif. Au sens du présent règlement, est réputé :

Chef d’un ménage constitué de plusieurs personnes, la personne figurant au registre national du Ministère de l’Intérieur avec le titre d’information « 140 » ;

Chef d’un ménage constitué d’une seule personne, la personne figurant au registre national du Ministère de l’Intérieur avec le titre d’information « 140 01 isolée ».

 

Article 3 - La taxe sur l’enlèvement des immondices est exigible au 1er janvier de chaque exercice à titre de forfait annuel destiné à couvrir les frais de collecte et de traitement des déchets ménagers ou assimilés. Toute année commencée est due en entier.

Article 4 – La taxe est fixée à :

  • Pour les isolés : 90 € ;
  • Pour les ménages de deux personnes et plus : 180€. En ce qui concerne les ménages à deux personnes, au sens des instructions sur la tenue des registres de population, si l’une de ces personnes décède dans le courant du premier semestre de l’exercice concerné, le taux appliqué sera réduit à 90 €. Le survivant sera tenu d’introduire auprès de l’Administration communale une demande de remboursement. Si la taxe ne peut être perçue chez le « Chef de ménage », celle-ci pourra être recouvrée auprès des autres personnes majeures qui composent le ménage.
  • Pour toute personne morale exerçant au 1er janvier de l’exercice d’imposition une activité commerciale, industrielle ou de services sur le territoire de la commune : 180 €.
  • Pour les seconds résidents : 90 € pour les isolés et 180 € pour les ménages.

Article 5 – Sont exonérés partiellement ou totalement de la taxe :

  1. à 100%, les personnes séjournant toute l’année dans un home, hôpital ou clinique sur production d’une attestation de l’institution.
  2. à 100%, aux personnes rayées d’office ;
  3. à 50%, pour les personnes sous guidance budgétaire sociale et en médiation de dettes sur base d’un relevé transmis par le C.P.A.S. au 1er janvier de chaque exercice.
  4. Lorsque plusieurs personnes morales sont présentes dans le même domicile, une seule taxe sera réclamée. Article 6 - La taxe est perçue par voie de rôle. La taxe est payable dans les deux mois de I' envoi de l'avertissement-extrait de rôle. A défaut de paiement dans ce délai, un rappel sera envoyé au contribuable. Ce rappel se fera par courrier recommande et les frais postaux de cet envoi seront à charge du redevable. Ces frais seront également recouvrés par la contrainte.

Article 7 Chaque exercice d’imposition donne droit à la délivrance:

  • pour les personnes isolées: de 10 sacs poubelles jaunes (ordures ménagères) et 20 sacs poubelles bleus (PMC)
  • pour les ménages, commerces et personnes morales: de 10 sacs poubelles jaunes(ordures ménagères) et 40 sacs poubelle bleus (PMC)

Article 8 - Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321- 1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de l’arrêté royal du 12/04/1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Article 9 - La présente délibération sera transmise Gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation. La publication sera effectuée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.