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Règlement-taxe sur la distribution gratuite à domicile d'écrits publicitaires non adressés

Adopté par le Conseil Communal le 14 novembre 2012.
 

LE  CONSEIL  COMMUNAL, réuni en séance publique,

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles L1122-30, L1133-1 et L1133-2 ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement de taxes communales ;

Vu la circulaire du Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, M. Paul FURLAN, du 18/10/2012 relative à l’élaboration du budget communal pour 2013 ;

Vu la circulaire du 9/02/2006 relative à la taxe sur la distribution des toutes boîtes et de la circulaire complémentaire du 11/06/2007 de Monsieur le Ministre des Affaires Intérieures et de la Fonction Publique ;

Vu les projets de règlements-taxes présentés par le Collège communal ;

Vu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public;

Vu la décision du Conseil du 14/11/2007 décidant d’établir pour la période 2008 à 2013 une taxe sur la distribution gratuite à domicile d’écrits publicitaires non adressés ;

Après en avoir délibéré,

D E C I D E par 10 OUI et 4 ABSTENTIONS :

Article 1 - Il est établi, pour les exercices 2013 à 2019, une taxe communale indirecte sur la distribution gratuite, à domicile, d’écrits et d’échantillons non adressés qu’ils soient publicitaires ou émanant de la presse régionale gratuite.  Est uniquement visée la distribution gratuite dans le chef du destinataire.

Il faut entendre par zone de distribution le territoire de la commune taxatrice et de ses communes limitrophes.

Article 2 -  Au sens du présent règlement, on entend par :

Ecrit ou échantillon non adressé, l’écrit ou l’échantillon qui ne comporte pas le nom et/ou l’adresse complète du destinataire (rue, n°, code postal et commune).

Ecrit publicitaire, l’écrit qui contient au moins une annonce à des fins commerciales, réalisée par une ou plusieurs personne(s) physique(s) ou morale(s).

Echantillon publicitaire, toute petite quantité et/ou exemple d’un produit réalisé pour en assurer la promotion et /ou la vente.

Est considéré comme formant un seul échantillon, le produit et l’écrit publicitaire qui, le cas échéant, l’accompagne.

Ecrit de presse régionale gratuite, l’écrit distribué gratuitement selon une périodicité régulière d’un minimum de 12 fois l’an, contenant, outre de la publicité, du texte rédactionnel d’informations liées à l’actualité récente, adaptée à la zone de distribution mais essentiellement locales et/ou communales et comportant à la fois au moins 5 des six informations d’intérêt général suivantes, d’actualité et non périmées, adaptées à la zone de distribution et, en tous cas, essentiellement communales :/…

les rôles de garde (médecins, pharmaciens, vétérinaires, …),

les agendas culturels reprenant les principales manifestations de la commune et de sa région, de ses A.S.B.L. culturelles, sportives, caritatives,

les « petites annonces » de particuliers,

une rubrique d’offres d’emplois et de formation,

les annonces notariales,

par l’application de Lois, décrets ou règlements généraux qu’ils soient régionaux, fédéraux ou locaux des annonces d’utilité publique ainsi que des publications officielles ou d’intérêt public telles que : enquêtes publiques, autres publications ordonnées par les cours et tribunaux, …

Article 3 - la taxe est due :

par l’éditeur

ou, s’il n’est pas connu, par l’imprimeur

ou, si l’éditeur et l’imprimeur ne sont pas connus, par le distributeur,

ou, si l’éditeur, l’imprimeur et le distributeur ne sont pas connus, par la personne physique ou morale pour compte de laquelle l’écrit publicitaire est distribué.

Article 4 - La taxe est fixée à :

0,0130 euro par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires jusqu’à 10 grammes inclus ;

0,0345 euro par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires au-delà de 10 et jusqu’à 40 grammes inclus ;

0,0520 euro par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires au-delà de 40 et jusqu’à 225 grammes inclus ;

0,0930 euro par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires supérieurs à 225 grammes.

Néanmoins, tout écrit distribué émanant de presse régionale gratuite se verra appliquer un taux uniforme de 0,007 euro par exemplaire distribué.

Article 5 - A la demande du redevable, le Collège accorde, pour l’année, un régime d’imposition forfaitaire trimestrielle, à raison de douze distributions par trimestre dans le cas de distributions répétitives, en remplacement des cotisations ponctuelles.

Dans cette hypothèse :

le nombre d’exemplaires distribués est déterminé par le nombre de boîtes aux lettres installées sur le territoire de la commune en date du 1er janvier de l’exercice ;

le taux uniforme appliqué à ces distributions est alors le suivant :

* pour les écrits de presse régionale gratuite : 0,007 euro par exemplaire

* pour tous les autres écrits publicitaires : le taux applicable à l’écrit publicitaire annexé à la demande d’octroi du régime d’imposition forfaitaire.  Par ailleurs, le redevable s’engage, à ce que ses écrits respectent bien la catégorie pondérale justifiant le taux qui lui est appliqué.

Le non-respect de cet engagement entraînera, conformément à l’article L3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (6 de la loi du 24 décembre 1996 relative à l’établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales, l’enrôlement d’office de la taxe. 

Article 6 - La taxe est perçue par voie de rôle.

Article 7 - A l’exception des dispositions prévues pour la taxation forfaitaire trimestrielle, lors de la première distribution de l’exercice d’imposition, l’Administration communale adresse au contribuable un extrait du règlement ainsi qu’une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l’échéance mentionnée sur ladite formule.

Lors des distributions suivantes, le redevable est tenu de faire au plus tard le 5ème jour du mois de la distribution, à l’Administration communale, une déclaration contenant tous les renseignements nécessaires à la taxation.

Conformément à l’article L3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (6 de la loi du 24/12/1996 relative à l’établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales), la non-déclaration dans les délais prévus, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise entraîne l’enrôlement d’office de la taxe.  Dans ce cas, le montant de la majoration sera de 200 %.

Article 8 - Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à 3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (loi du 24/12/1996 relative à l’établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales), et de l’arrêté royal du 12/04/1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Article 9 - La présente délibération sera transmise simultanément au Collège provincial du Hainaut et au Gouvernement wallon.  La publication sera effectuée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.