Outils personnels

Aller au contenu. | Aller à la navigation

Navigation

Navigation
Menu de navigation
Actions sur le document
Vous êtes ici : Accueil / Ma commune / Services communaux / Taxes et finances / Taxe communale additionnelle à l’impôt des personnes physiques

Taxe communale additionnelle à l’impôt des personnes physiques

Adopté par le Conseil Communal le 9 octobre 2013.
 

LE  CONSEIL  COMMUNAL,

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l’article L1122-30 ;

Vu le décret du 22 novembre 2007 modifiant certaines dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ayant trait à l’exercice de la tutelle administrative sur les autorités locales ;

Vu l’article L3122-2,7° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation selon lequel la délibération communale relative à la taxe additionnelle à l’impôt des personnes physiques fait à présent l’objet de la tutelle générale d’annulation avec transmission obligatoire ;

Vu le Code des Impôts sur les revenus 1992 et notamment les articles 465 à 469 ;

Vu la circulaire du Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville du 23 juillet 2013, relative à l’élaboration du budget communal 2014;

Vu les finances communales;

 

Après en avoir délibéré,

 

DECIDE, PAR 11 OUI et 4 NON (Mme DEBRUXELLES A., MM COLONVAL A.,  RENAUX F., Mme NICOLAS-MICHIELS D.) :

 

ART. 1 - Il est établi au profit de la commune pour les exercices 2014 à 2019, une taxe communale additionnelle à l'impôt des personnes physiques domiciliées dans la Commune au 1er janvier de l'année qui donne son nom à cet exercice.

ART. 2 - Le taux de cette taxe est fixé pour tous les contribuables à  8,8 % de la partie de l'impôt des personnes physiques dû à l'Etat pour le même exercice. 

ART. 3 - L'établissement et la perception de la présente taxe communale s'effectueront par les soins de l'Administration des Contributions directes, comme stipulé à l’article 356 du Code des Impôts sur les revenus.

ART. 4 - La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon, tutelle générale d’annulation, Monsieur Paul FURLAN, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, rue Van Opré 91 à 5100 Namur.  Elle deviendra exécutoire dans le délai prescrit à l’art. L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.