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Taxe communale sur les immeubles bâtis inoccupés

Adopté par le Conseil Communal le 21 fevrier 2013.

LE  CONSEIL  COMMUNAL, réuni en séance publique,

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et notamment les articles L1122-30, L1133-1 et L1133-2 ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement des taxes communales, et notamment l’article L3321-4 § 3, 9° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la circulaire du Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, M. Paul FURLAN du 18 octobre 2012, relative à l’élaboration du budget communal 2013 ;

Vu les finances communales ;

Revu la délibération du Conseil Communal du 14 novembre 2012 décidant d’établir, pour la période 2013-2019, une taxe sur les immeubles bâtis inoccupés ;

Vu les projets de règlements-taxes présentés par le Collège communal ;

Considérant qu’en vue d’éviter que la commune se trouve privée des moyens indispensables à assurer ses missions de Service Public, il y a lieu, vu les délais nécessaires à leur approbation, d’adopter sans retard les dites taxes et redevances pour les exercices 2013 à 2019 ;

Après en avoir délibéré,

 

DECIDE, A L’UNANIMITE :

 

ART. 1 – Il est établi, pour les exercices 2013 à 2019, une taxe communale sur les immeubles bâtis inoccupés.

Sont visés les immeubles bâtis, structurellement destinés au logement ou à l’exercice d’activités économiques de nature industrielle, artisanale, agricole, horticole, commerciale, sociale, culturelle ou de services, qui sont restés inoccupés pendant une période comprise entre deux constats consécutifs distants d’une période minimale de 6 mois.

Ne sont pas visés les sites d’activités économiques désaffectés visés par le décret du 27 mai 2004.

Ne sont pas soumis à la taxe, les biens du domaine public et ceux du domaine privé de l’Etat entièrement affectés à un service public ou à un service d’utilité générale.

Au sens du présent règlement, est considéré comme :

immeuble bâti : tout bâtiment ou toute installation en tenant lieu, même en matériaux non durables, qui est incorporé au sol, ancré à celui-ci ou dont l’appui assure la stabilité, destiné à rester en place alors même qu’il peut être démonté ou déplacé ;

immeuble inoccupé : sauf si le redevable prouve qu’au cours de la période visée au §1er, alinéa 2, l’immeuble bâti a effectivement servi de logement ou de lieu d’exercice d’activités de nature industrielle, artisanale, agricole, horticole, commerciale, sociale, culturelle ou de services ;

soit l’immeuble bâti ou de la partie d’immeuble bâti pour lequel ou laquelle aucune personne n’est inscrite dans le registre de population ou d’attente, ou pour lequel ou laquelle il n’y a pas d’inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises ;

soit, indépendamment de toute inscription dans les registres de la population ou d’attente ou à la Banque-Carrefour des Entreprises, l’immeuble bâti ou partie d’immeuble bâti :

dont l’exploitation relève du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, dès lors que soit, le permis d’exploiter, d’environnement, unique ou la déclaration requise n’a pas été mis en œuvre et est périmé soit que ledit établissement fait l’objet d’un ordre d’arrêter l’exploitation, d’un retrait ou d’une suspension d’autorisation prononcé en vertu du décret susmentionné ;

dont l’occupation relève d’une activité soumise à autorisation d’implantation commerciale en vertu de la loi du 29 juin 1975 relative aux implantations commerciales ou de la loi du 13 août 2004 relative à l’autorisation d’implantations commerciales, lorsque la dite implantation fait l’objet d’un ordre de fermeture, d’un retrait ou d’une suspension d’autorisation prononcés en vertu des dispositions de la loi du 13 août 2004 susmentionnée ;

dont l’état du clos ( c’est-à-dire des murs, huisseries, fermetures) ou du couvert ( c’est-à-dire de la couverture, charpente) n’est pas compatible avec l’occupation à laquelle il est structurellement destiné et dont, le cas échéant, le permis d’urbanisme ou le permis unique en tenant lieu, est périmé ;

faisant l’objet d’un arrêté d’inhabitabilité en application du code wallon du logement ;

faisant l’objet d’un arrêté ordonnant la démolition ou en interdisant l’occupation, pris en application de l’article 135 de la nouvelle loi communale.

En tout état de cause, l’occupation sans droit ni titre ou une occupation proscrite par un arrêté pris sur base de l’article 135 de la Nouvelle Loi Communale ne peut être considérée comme une occupation au sens du présent règlement.

§ 2. Le fait générateur de la taxe est le maintien en l’état d’un immeuble ou partie d’immeuble visé ci-dessus pendant la période comprise entre deux constats successifs qui seront distants d’une période minimale de 6 mois.

La période imposable de l’année au cours de laquelle le constat visé à l’article5, § 2, ou un constat annuel postérieur à celui-ci, tel que visé à l’article 5 § 3 établissant l’existence d’un immeuble bâti inoccupé maintenu en l’état, est dressé.

ART. 2 - La taxe est due par le titulaire du droit réel de jouissance (propriétaire, usufruitier,…) sur tout ou partie d’un immeuble inoccupé à la date du deuxième constat, ou, le cas échéant, de chaque constat postérieur à celui-ci. En cas de pluralité de titulaires du droit réel de jouissance, chacun d’entre eux est solidairement redevable de la taxe.

ART. 3 – Le taux de la taxe est fixé à  180 € par mètre courant de façade d’immeuble bâti ou de partie d’immeuble bâti, tout mètre commencé étant dû en entier. Par façade d’immeuble, il y a lieu d’entendre la façade principale c’est-à-dire celle où se trouve la porte d’entrée principale.

Le montant de la taxe est obtenu comme suit : taux de la taxe multiplié par le résultat de l’addition du nombre de mètres courants de façade d’immeuble à chacun des niveaux inoccupés de l’immeuble, à l’exception des caves, sous-sols et combles non aménagés.

ART. 4 -   Ne donne pas lieu à la perception de la taxe, l’immeuble bâti inoccupé pour lequel le titulaire du droit réel de jouissance démontre que l’inoccupation est indépendante de sa volonté.

Est également exonéré de la taxe :

  • l’immeuble bâti inoccupé pour cause de travaux en cours ne nécessitant pas d’autorisation ;
  • l’immeuble bâti faisant effectivement l’objet de travaux d’achèvement dûment autorisés.

 

ART. 5 -   La taxe est perçue par voie de rôle.

§ 1er.

a) les fonctionnaires désignés par le Collège communal dressent un constat établissant l’existence d’un immeuble bâti inoccupé.

b) le constat est notifié par voie recommandée au titulaire du droit réel de jouissance (propriétaire, usufruitier,  …) sur tout ou partie de l’immeuble dans les trente jours.

c) le titulaire du droit réel de jouissance sur tout ou partie de l’immeuble peut apporter, par écrit, la preuve que l’immeuble a effectivement servi de logement ou de lieu d’exercice d’activités de nature industrielle, artisanale, agricole, horticole, commerciale, sociale, culturelle ou de services aux fonctionnaires susmentionnés dans un délai de trente jours à dater de la notification visée au point b.

Lorsque les délais, visés au point b et c, expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

§ 2. Un contrôle est effectué au moins six mois après l’établissement du constat visé au point a.

Si, suite au contrôle visé à l’alinéa 1er du présent paragraphe, un second constat établissant l’existence d’un immeuble bâti inoccupé est dressé, l’immeuble ou la partie de l’immeuble inoccupé est considéré comme maintenu en l’état au sens de l’article 1er.

§ 3. Un contrôle est effectué annuellement au moins six mois après l’établissement du constat précédent.

Si un nouveau constat établissant l’existence d’un immeuble bâti inoccupé est dressé, l‘immeuble ou la partie d’immeuble inoccupé est considéré comme maintenu en l’état au sens de l’article 1er.

§ 4. La procédure d’établissement du second constat et des constats ultérieurs est réalisée conformément au § 1er.

ART. 6 -  La taxe est perçue par voie de rôle.

Il appartiendra au propriétaire de signaler à l’Administration toute modification de la base imposable, conformément à l’article L3321-6 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la non-déclaration dans les délais prévus, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise entraîne l’enrôlement d’office de la taxe. Dans ce cas, la montant de la majoration sera de 200%.

ART. 7  -  Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et de la loi du 24/12/1996 relative à l’établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales, et de l’Arrêté royal du 12/04/1999, déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège communal en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

ART. 8 - Dans l’hypothèse où le même bien pourrait également être soumis à la taxe sur les secondes résidences, seule cette dernière sera due.

ART. 9 -  La présente délibération sera transmise simultanément au Collège provincial du Hainaut et au Gouvernement wallon.  La publication sera effectuée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.