Règlement-taxe sur les commerces de nuit 2020-2025

EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAL
SEANCE DU 19/12/2019

LE CONSEIL COMMUNAL, RÉUNI EN SÉANCE PUBLIQUE,
Vu les articles 41, 162 et 170 §4 de la Constitution belge ;
Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et notamment les articles L1122-30, L1133-1, L1133-2 et L3321-1 à 12 ;
Vu les articles L3131-1 § 1er, 3° et 3132-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu l’article L 1124-40 § 1er, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu l’Arrêté Royal du 12/04/1999 déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège des Bourgmestre et Echevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale ;
Vu la circulaire de la Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville du 17/05/2019 relative à l’élaboration du budget communal pour 2020 ;
Vu la situation financière de la commune ;
Revu la délibération du Conseil communal du 24/10/2019, non-approuvée par la Tutelle en date du 28/11/2019 ;
Vu la communication du projet de règlement-taxe au Directeur financier f.f. en date du 09/12/2019 ;
Vu l’avis favorable du Directeur financier f.f. rendu en date du 09/12/2019, et joint en annexe ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE, A L'UNANIMITE:
Article 1 - Il est établi pour les exercices 2020 à 2025 une taxe annuelle et directe à charge des personnes qui exploitent sur le territoire de la Commune au 1er janvier de l’exercice d’imposition, un commerce de nuit.
Article 2 - Par commerce de nuit, il faut entendre tout établissement dont la surface commerciale réelle ne dépasse pas une surface nette de 150 m², dont l’activité consiste en la vente aux détails de produits alimentaires et/ou autres sous quelques formes et conditionnements que ce soit et non destiné à être consommés sur place, qui ouvre et reste ouvert durant une période compris entre 21h et 5h, quel que soit le jour de la semaine.
On entend par surface commerciale nette la surface destinée à la vente et accessible au public y compris les surfaces non couvertes ; cette surface inclut notamment les zones de caisses, les zones situées à l’arrière des caisses.
Article 3 - Le montant de la taxe est fixé à 23,75 € le m² de surface commerciale nette avec un montant maximum de 3.280 € par établissement.
Pour les surfaces inférieures à 50 m², la taxe est fixée au montant forfaitaire de 800 €.
Article 4 - La taxe est due pour chaque commerce de nuit tenu séparément par une même personne ou association.
Article. 5 - L’Administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l’échéance mentionnée sur ladite formule. A défaut d’avoir reçu cette déclaration, le contribuable est tenu de donner à l’Administration communale tous les éléments nécessaires à la taxation, et ce, au plus tard dans le premier semestre de l’exercice d’imposition.
Article 6 - Conformément à l’article L3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, la nondéclaration dans les délais prévus, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise entraîne l’enrôlement d’office de la taxe. Dans ce cas, le montant de la majoration sera de 100 % la 1ère année, 150 % la 2ème année, 200 % à partir de la 3ème année.
Article 7 : La taxe est perçue par voie de rôle. La taxe est payable dans les deux mois de I' envoi de l'avertissement-extrait de rôle. A défaut de paiement dans ce délai, il est fait application des règles relatives aux intérêts de retard en matière d'impôts d'Etat sur le revenu. En cas de non-paiement de la taxe à I'échéance, conformément à l'article 298 du Code des Impôts sur les Revenus 1992, un rappel sera envoyé au contribuable. Ce rappel se fera par courrier recommande et les frais de cet envoi seront à charge du redevable. Ces frais s'élèveront à 10 euros et seront également recouvrés par la contrainte
Article 8 – Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à 3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et de l’arrêté royal du 12/04/1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.
Article 9 - La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la Tutelle spéciale d’approbation. La publication sera effectuée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Article 10 - Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.