Outils personnels

Aller au contenu. | Aller à la navigation

Navigation

Navigation
Menu de navigation
Actions sur le document
Vous êtes ici : Accueil / Ma commune / Services communaux / Taxes et finances / Taxe communale sur les night shops

Taxe communale sur les night shops

Adopté par le Conseil Communal le 14 novembre 2012.
 

LE  CONSEIL  COMMUNAL, réuni en séance publique,

Vu les articles L 1133-1, L 1133-2, L1122-30 et L 3131-1 du Code Wallon de la Démocratie et de Décentralisation ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement des taxes communales ;

Vu la circulaire du Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, M. Paul FURLAN, du 18 octobre 2012, relative à l’élaboration du budget communal 2013 ;

Vu la situation financière de la commune ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

 A R R E T E,  par 10 OUI et 4 ABSTENTIONS:

ART. 1 -  Il est établi pour les exercices 2013 à 2019 une taxe annuelle et directe à charge des personnes qui exploitent sur le territoire de la Commune au 1er janvier de l’exercice d’imposition, un night-shop.

ART. 2  - Par night-shop, il faut entendre tout établissement dont l’activité principale consiste en la vente de produits alimentaires, sous quelque forme ou conditionnement que ce soit, qui ouvre, ou reste ouvert durant une période comprise entre 1 heure et 5 heures et ce, quel que soit le jour de la semaine.

ART. 3  - Le montant de la taxe sur les night-shops est fixé à 2.970 € par établissement.

ART. 4 - La taxe est due pour chaque night-shop tenu séparément par une même personne ou association.

ART. 5  - L’administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l’échéance mentionnée sur ladite formule.

Le contribuable qui n’a pas reçu de formule de déclaration est tenu de déclarer à l’Administration communale, au plus tard le 31 mars de l’exercice d’imposition, les éléments nécessaires à la taxation.

ART. 6 - La non-déclaration dans les délais prévus, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise entraîne l’enrôlement d’office de la taxe. Dans ce cas, la taxe due est majorée d’un montant égal à celle-ci.

ART. 7 - La présente délibération sera transmise simultanément au Collège provincial du Hainaut et au Gouvernement wallon.  La publication sera effectuée conformément aux articles  L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.