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Taxe sur l’enlèvement des versages sauvages – Exercices 2013 à 2019

Adopté par le Conseil Communal le 14 novembre 2012.


Le Conseil communal,

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l’article L1122-30,

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement des taxes communales,

Vu la circulaire du Ministre des Pouvoirs Locaux et de la Ville, M. Paul FURLAN,  du 18 octobre 2012 relative à l’élaboration du budget communal 2013 ;

Vu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public,

Sur proposition du Collège communal,

Après en avoir délibéré ;

DECIDE par 10 OUI et 4 ABSTENTIONS :

Article 1er - Il est établi, pour les exercices 2013 à 2019, une taxe communale sur l'enlèvement des versages sauvages, exécuté par la commune.

Est visé l’enlèvement des déchets déposés dans des lieux non autorisés.

Article 2 - La taxe est due par la personne qui a effectué le dépôt, ou, si elle n'est pas connue, par le propriétaire des déchets.

Article 3 - La taxe est fixée comme suit, par enlèvement d’un dépôt mineur (tel cendrier, un seul sac, …), le taux est fixé à 100 € ; par enlèvement d’un dépôt de déchets volumineux, le taux est fixé à 500 €. 

L'enlèvement des dépôts entraînant une dépense supérieure au taux forfaitaire prévu pour la catégorie de déchets concernés sera facturé sur base d'un décompte des frais réels.

Article 4 - La taxe est perçue par voie de rôle.

Article 5 - Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (loi du 24 décembre 1996 relative à l'établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales), et de l'arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège communal en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Article 6 - La présente délibération sera transmise simultanément au Collège provincial du Hainaut et au Gouvernement wallon.  La publication sera effectuée conformément aux articles  L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.