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Taxe sur les agences bancaires

Adopté par le Conseil Communal le 9 octobre 2013.


Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et notamment les articles L1122-30, L1133-1 et L1133-2 ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement des taxes communales, et notamment l’article L3321-4 § 3, 9° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédits ;

Vu la circulaire du Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, M. Paul FURLAN, du 18 octobre 2012, relative à l’élaboration du budget communal 2013 ;

Vu les projets de règlements-taxes présentés par le Collège communal ;

Vu les finances communales ;

Revu la délibération du Conseil Communal du 14 novembre 2007 décidant d’établir, pour la période 2008-2013, une taxe sur les agences bancaires ;

Considérant qu’en vue d’éviter que la commune se trouve privée des moyens indispensables à assurer ses missions de Service Public, il y a lieu, vu les délais nécessaires à leur approbation, d’adopter sans retard les dites taxes et redevances pour les exercices 2013 à 2019 ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE  par 10 oui et 4 abstentions :

ART. 1 – Il est établi, pour les exercices 2013/2019, une taxe communale sur les agences bancaires.

Sont visés les établissements dont l’activité principale ou accessoire consiste à recevoir  du  public des dépôts ou d’autres fonds remboursables et à octroyer des crédits pour leur propre compte ou pour le compte d’un organisme avec lequel ils ont conclu un contrat d’agence ou de représentation, existant au 1er janvier de l’exercice d’imposition.

Par établissement, il convient d’entendre les lieux où sont situés l’exercice de la ou des activité(s), le siège social ainsi que le ou les siège(s) d’exploitation.

ART. 2 – La taxe est due par la personne (physique ou morale), ou solidairement par tous les membres de toute association, exploitant un établissement tel que défini à l’article 1er, par. 2.

ART. 3 - La taxe est fixée comme suit, par agence bancaire : 430  euros par an et par poste de réception .  Par poste de réception, il faut entendre tout endroit (local, bureau, guichet….) où un préposé de l’agence peut accomplir n’importe quelle opération bancaire au profit d’un client.

ART. 4 – La taxe est perçue par voie de rôle.

ART. 5 - L’Administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l’échéance mentionnée sur ladite formule.  A défaut d’avoir reçu cette déclaration, le contribuable est tenu de donner à l’Administration communale tous les éléments nécessaires à la taxation, et ce, au plus tard dans le premier semestre de l’exercice d’imposition. 

Conformément à l’article L3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (6 de la loi du 24/12/1996 relative à l’établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales), la non-déclaration dans les délais prévus, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise entraîne l’enrôlement d’office de la taxe. Dans ce cas, le montant de la majoration sera de 200 %.

ART. 6 – Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (loi du 24/12/1996 relative à l’établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales), et de l’arrêté royal du 12/04/1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

ART. 7 -  La présente délibération sera transmise simultanément au Collège provincial du Hainaut et au Gouvernement wallon.  La publication sera effectuée conformément aux articles L1133-1 et L1133- 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.