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Taxe sur les dépôts de mitrailles et de véhicules usagés – Exercice 2013-2019

Adopté par le Conseil Communal le 14 novembre 2012.
 

Le Conseil communal,

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l’article L1122-30,

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement de taxes communales,

Vu la circulaire du Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, M. Paul FURLAN du 18 octobre 2012, relative à l’élaboration du budget communal 2013 ;

Vu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public,

Sur proposition du Collège communal,

Après en avoir délibéré ;

DECIDE par 10 voix pour et 4 abstentions:

Article 1er - Il est établi, pour les exercices 2013 à 2019, une taxe annuelle communale  sur les dépôts de mitrailles et/ou de véhicules usagés.

Article 2 - La taxe est due solidairement par l'exploitant du ou des dépôts de mitrailles et/ou de véhicules usagés et par le propriétaire du ou des terrains.

Article 3 - La taxe est fixée à 9,40 euros par mètre carré de superficie destinée à l'exploitation du dépôt de mitrailles et/ou de véhicules usagés, avec un maximum de 4750 euros par installation.

Article 4 - La taxe est perçue par voie de rôle.

Article 5 – L'Administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l'échéance mentionnée sur ladite formule. A défaut d'avoir reçu cette déclaration, le contribuable est tenu de donner à l'Administration communale tous les éléments nécessaires à la taxation, et ce, au plus tard le 30 juin de l'exercice d'imposition.

Conformément à l’article L3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation  (6 de la loi du 24 décembre 1996 relative à l’établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales),  la non-déclaration dans les délais prévus, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise entraîne l'enrôlement d'office de la taxe. Dans ce cas, le montant de la majoration sera de 200 %.

Article 6  – Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (loi du 24 décembre 1996 relative à l'établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales), et de l’arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale. 

Article 7 - La présente délibération sera transmise simultanément au Collège provincial du Hainaut et au Gouvernement wallon. La publication sera effectuée conformément aux articles L1133-1 et L1133-25 de Code de la démocratie locale et de la Décentralisation.