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Taxe sur les pilônes et mâts pour antennes GSM

Adopté par le Conseil Communal le 14 novembre 2012.


Le Conseil Communal, réuni en séance publique,

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et notamment les articles L1122-30, L1133-1 et L1133-2 ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement des taxes communales, et notamment l’article L3321-4 § 3, 9° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la circulaire du Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, M. Paul FURLAN du 18 octobre 2012, relative à l’élaboration du budget communal 2013 ;

Vu les finances communales ;

Revu la délibération du Conseil Communal du 14 novembre 2007 décidant d’établir, pour la période 2008-2013, une taxe sur les pylônes et mâts pour antennes GSM ;

Vu les projets de règlements-taxes présentés par le Collège communal ;

Considérant qu’en vue d’éviter que la commune se trouve privée des moyens indispensables à assurer ses missions de Service Public, il y a lieu, vu les délais nécessaires à leur approbation, d’adopter sans retard les dites taxes et redevances pour les exercices 2013 à 2019 ;

Après en avoir délibéré,

ARRETE  par 10 voix pour et 4 abstentions :

ART. 1 –  Il est établi, pour les exercices 2013 à 2019, expirant le 31 décembre 2019, une taxe communale sur les pylônes ou les mâts affectés à un système global de communication mobile (G.S.M.).

Sont visés les pylônes ou mâts existant au 1er janvier de l’exercice d’imposition.

ART. 2 – La taxe est due solidairement par toute personne physique ou morale qui est propriétaire du bien visé à l’article 1er et par les propriétaires du bien immobilier sur lequel le support existe.  En cas d’indivision, la taxe est due solidairement par tous les copropriétaires.  En cas de démembrement du droit de propriété suite au transfert entre vifs ou pour cause de mort, la taxe sera due solidairement par l’usufruitier et le(s) nu(s)-propriétaires.

ART. 3 – La taxe est fixée à 4.280 € par pylône de diffusion ou mâts pour GSM et télécommunication..

ART. 4 – La taxe est perçue par voie de rôle.

ART. 5 - L’Administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l’échéance mentionnée sur ladite formule.  A défaut d’avoir reçu cette déclaration, le contribuable est tenu de donner à l’Administration communale tous les éléments nécessaires à la taxation. Conformément à l’article L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (6 de la loi du 24/12/1996 relative à l’établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales), la non-déclaration dans les délais prévus, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise entraîne l’enrôlement d’office de la taxe. Dans ce cas, le montant de la majoration sera de 200 %.

ART. 6 - Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (loi du 24/12/1996 relative à l’établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales), et de l’arrêté royal du 12/04/1999 déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège des Bourgmestre et Echevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.                                                   

ART. 7 – La présente décision sera transmise simultanément au Collège provincial du Hainaut et au Gouvernement wallon.  La publication sera effectuée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.