Règlement-taxe sur les véhicules isolés abandonnés 2020-2025

EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAL
SEANCE DU 24/10/2019

LE CONSEIL COMMUNAL, RÉUNI EN SÉANCE PUBLIQUE,
Vu les articles 41, 162 et 170 §4 de la Constitution belge ;
Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et notamment les articles L1122-30, L1133-1, L1133-2 et L3321-1 à 12 ;
Vu les articles L3131-1 § 1er, 3° et 3132-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu l’article L 1124-40 § 1er, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation
Vu l’Arrêté Royal du 14/04/1999 déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège des Bourgmestre et Echevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale ;
Vu la circulaire de la Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville du 17/05/2019 relative à l’élaboration du budget communal pour 2020 ;
Vu la situation financière de la commune ;
Vu la communication du projet de règlement-taxe au Directeur financier f.f. en date du 30/09/2019 ;
Vu l’avis favorable du Directeur financier f.f. rendu en date du 02/10/2019, et joint en annexe ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE, A L'UNANIMITE:

Article 1 - Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une taxe communale sur les véhicules isolés abandonnés. Est considéré comme véhicule abandonné le véhicule qui ne sait plus se déplacer de par sa force motrice et/ou qui n’est plus immatriculé.
Article 2 - La taxe est due solidairement par le propriétaire du véhicule et par le propriétaire du terrain sur lequel le véhicule est abandonné.
Article 3 - La taxe est fixée à 750 euros par véhicule isolé abandonné. Après constat par les services communaux, un avertissement sera adressé au propriétaire, lui laissant un délai d’un mois pour évacuer le véhicule. A défaut d’enlèvement au terme de ce délai, la taxe sera appliquée.
Article 4 - La taxe est perçue par voie de rôle. La taxe est payable dans les deux mois de I' envoi de l'avertissement-extrait de rôle. A défaut de paiement dans ce délai, il est fait application des règles relatives aux intérêts de retard en matière d'impôts d'Etat sur le revenu. En cas de non-paiement de la taxe à I'échéance, conformément à l'article 298 du Code des Impôts sur les Revenus 1992, un rappel sera envoyé au contribuable. Ce rappel se fera par courrier recommande et les frais de cet envoi seront à charge du redevable. Ces frais s'élèveront à 10 euros et seront également recouvrés par la contrainte.
Article 5 - Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à 3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et de l’arrêté royal du 12/04/1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.
Article 6 - La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la Tutelle spéciale d’approbation. La publication sera effectuée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Article 7 - Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation