Redevance sur la délivrance de documents administratifs | Service Etat-Civil & Population 2020-2025

Adopté par le Conseil Communal le 6 février 2020.
 

Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution ;
Vu les articles L1122-30, L1124-40, L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu les articles L3131-1 § 1er, 3° et 3132-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu la circulaire de la Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville du 17/05/2019 relative à l’élaboration du budget communal pour 2020 ;
Considérant que la Commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de ses missions de service public ;
Vu la situation financière actuelle de la Commune ;
Considérant que les montants repris ci-dessous reflètent le coût final souhaité par la commune à charge du demandeur ;
Vu la communication du projet de règlement-taxe au Directeur financier f.f. en date du 15/01/2020 ;
Vu l’avis favorable du Directeur financier f.f. rendu en date du 15/01/2020, et joint en annexe ;
Après en avoir délibéré,

DECIDE, PAR 8 OUI ET 5 NON (NICOLAS D., LOBET C., BISET F., LUST M., HIGNY A.)

Article 1 : Il est instauré, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance communale sur la demande de délivrance de documents administratifs.
Le présent règlement n’est pas applicable à la délivrance de documents qui :
a. Sont soumis au paiement d’un droit spécial au profit de la commune en vertu d’une loi, d’un règlement général ou provincial ou d’un règlement communal particulier ;
b. Doivent être délivrés gratuitement par l’Administration communale en vertu d’une loi, d’un arrêté ou règlement quelconque de l’autorité administrative.

Article 2 – La redevance est due par la personne (physique ou morale) qui sollicite la délivrance du document au moment de la demande, avec remise d’une preuve de paiement.

Article. 3 - La redevance est fixée comme suit :

Service Etat Civil-Population :

• Carte identité électronique (y compris pour les étrangers) : 10 € augmenté du montant ristourné au SPF intérieur
• EID-kids : enfants belges de moins de 12 ans (y compris pour les certificats d’identité pour les enfants non-belges) : 5 € augmenté du montant ristourné au SPF intérieur
• Demande de réimpression codes PIN/PUK de carte d'identité: 5 €
• Demande d’adresse : 10 €
• Changement de domicile : 5 €
• Mutation intérieure : 5 €
• Certificat d’abattage : 5 €
• Copie conforme et légalisation de signature : 2 €
• Photocopie en noir et blanc d’un document A4 fourni par le demandeur : 0,15 €
• Recherche de généalogie effectuée par un agent communal: 10 € par heure entamée
• Passeports : 25 € augmenté du montant ristourné au SPF intérieur
• Permis de conduire : 5 € augmenté du montant ristourné au SPF intérieur
• Livret de mariage : 15 €
• Dossier de mariage ou cohabitation légale: 25 €
• Livret de cohabitation légale : 15 €
• Extrait de casier judiciaire : 3 €
• Autres documents : 3 €

Le montant de la redevance sera augmenté des frais réels engagés par la commune lors de l’établissement des différents dossiers.

Article. 4 - Son exonérés de la redevance : 

a. Les documents délivrés à des personnes indigentes. L'indigence est constatée par toute pièce probante ;

b. Les autorisations relatives à des monifestations religieuses ou politiques ; 

c. Les autorisations concernant des activités qui, comme telles, font déjà l'objet d'une imposition ou d'une redevance au profit de la Commune ; 

d. Les documents délivrés aux autorités judiciaires ou administratives et institutions assimilées à celles-ci. De même que les établissements d'utilité publique ; 

e. Les documents délivrés aux sociétés de logements sociaux agréés par la Société Régionale Wallonne du Logement ; 

f. Les documents exigés pour la recherche d'un emploi, en ce compris l'inscription à des examens ou concours ; 

g. Les documents devant servir en matière d'enseignement.

Article 5 - A défaut de paiement, le recouvrement de la redevance sera poursuivi conformémement à l'article L1124-40 §1er du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.

Article 6 - Tout retard de paiement et/ou de factures édité(e)s en vertu du présent règlement sont payables dans les 15 jours calendaires à partir du 3ème jour ouvrable suivant leur date d'émission ou au plus tard à la date d'échéance si celle-ci est mentionnée.

Tout retard de paiement de plus de 15 jours calendaires fera l'objet d'un rappel et/ou mise en demeure adressé(e) au redevable par lettre recommandée, dont le coût lui sera facturé au prix de 10 € par lettre recommandée.

Article 7 - La présente délibération sera transmise au Gouvernement Wallon dans le cadre de la Tutelle Spéciale d'Approbation.

Article 8 - Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformémement aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.