Règlement-taxe sur les inhumations, dispersions de cendres et mises en columbarium 2020-2025

EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAL
SEANCE DU 24/10/2019

LE CONSEIL COMMUNAL, RÉUNI EN SÉANCE PUBLIQUE,
Vu les articles 41, 162 et 170 §4 de la Constitution belge ;
Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et notamment les articles L1122-30, L1133-1, L1133-2 et L3321-1 à 12 ;
Vu les articles L3131-1 § 1er, 3° et 3132-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu l’article L 1124-40 § 1er, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation
Vu l’Arrêté Royal du 12/04/1999 déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège des Bourgmestre et Echevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale ;
Vu la circulaire de la Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville du 17/05/2019 relative à l’élaboration du budget communal pour 2020 ;
Vu la situation financière de la commune ;
Vu la communication du projet de règlement-taxe au Directeur financier f.f. en date du 30/09/2019 ;
Vu l’avis favorable du Directeur financier f.f. rendu en date du 02/10/2019, et joint en annexe ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE, A L'UNANIMITE:

Article 1 - Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025 une taxe communale sur les inhumations, dispersions des cendres et mises en columbarium.
Ne sont pas visées les inhumations, dispersions et mises en columbarium des restes mortels des personnes décédées ou trouvées mortes sur le territoire de la commune.
Article 2 - La taxe est due par la personne qui demande l'inhumation, la dispersion ou la mise en columbarium.
Article 3 - La taxe est fixée à 375 euros par inhumation, dispersion ou mise en columbarium.
Article 4 - Exonérations : L’article L1232-2 §5 du CDLD tel que modifié par le décret du 6 mars 2009 relatif aux funérailles et sépultures prévoit sauf octroi de concession, la gratuité pour l’inhumation, la dispersion des cendres et la mise en columbarium pour les indigents, les personnes inscrites dans les registres de population, le registre des étrangers ou le registre d’attente de la commune.
La taxe n'est également pas due par:
• Les enfants âgés au maximum de 12 ans ;
• Les personnes dont la résidence sur le territoire de Sivry-Rance durant au moins 2/3 de leur vie est constatée par l’inscription aux registres de population ;
• Les personnes émergeant au CPAS ;
• Lors de la dispersion de restes mortels incinérés, après exhumation de ceux-ci, dans un cimetière de la Commune.
Article 5 - La taxe est payable au comptant avec remise d’une preuve de paiement.
Article 6 - A défaut de payement au comptant, la taxe est enrôlée et est immédiatement exigible. A défaut de paiement, il est fait application des règles relatives aux intérêts de retard en matière d'impôts d'Etat sur le revenu. En cas de non-paiement de la taxe à I'échéance, conformément à l'article 298 du Code des Impôts sur les Revenus 1992, un rappel sera envoyé au contribuable. Ce rappel se fera par courrier recommande et les frais de cet envoi seront à charge du redevable. Ces frais s'élèveront à 10 euros et seront également recouvrés par la contrainte.
Article 7 - Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à 3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et de l’arrêté royal du 12/04/1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.
Article 8 - La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la Tutelle spéciale d’approbation. La publication sera effectuée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Article 9 - Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.