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Impôt des personnes physiques

Adopté par le Conseil Communal le 14 novembre 2007, approuvé par la D.P. du Conseil Provincial le 29 novembre 2007.


Vu le décret du 1er avril 1999 organisant la tutelle sur les Communes, les Provinces et les Intercommunales de la Région Wallonne ;

Vu le Titre II relatif à l’établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales du Livre III, 3ème partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu le Titre VII, chapitres 1er, 3, 4, 7 à 10 du Code des Impôts sur les revenus 92 ;

Considérant que les dispositions des règlements relatifs aux taxes communales doivent être adaptées en fonction de ces nouvelles dispositions ;

Vu la circulaire du Ministre des Affaires Intérieures et de la Fonction Publique, M. Philippe COURARD, du 4 octobre 2007, relative à l’élaboration du budget communal pour 2008 ;

Vu les finances communales ;

Vu les projets de règlements taxes présentés par le Collège communal ;

Considérant qu’en vue d’éviter que la commune se trouve privée des moyens indispensables à assurer ses missions de Service Public, il y a lieu, vu les délais nécessaires à leur approbation, d’adopter sans retard les dites taxes et redevances pour l’exercice 2008 à 2013 ;

ARRETE, A L’UNANIMITE :

ART. 1 - Il est établi au profit de la commune pour les exercices 2008 à 2013, une taxe communale additionnelle à l'impôt des personnes physiques domiciliées dans la Commune au 1er janvier de l'année qui donne son nom à cet exercice.

ART. 2 - Le taux de cette taxe est fixé pour tous les contribuables à 8,5 % de la partie de l'impôt des personnes physiques dû à l'Etat pour le même exercice.

ART. 3 - L'établissement et la perception de la présente taxe communale s'effectueront par les soins de l'Administration des Contributions directes, comme stipulé à l’article 356 du Code des Impôts sur les revenus.

ART. 4 - La présente délibération sera transmise simultanément au Collège provincial du Hainaut et au Gouvernement wallon. La publication sera effectuée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.