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Règlement-taxe sur la délivrance de sacs payants

Adopté par le Conseil Communal le 9 octobre 2013.


Vu le Plan wallon des déchets « Horizon 2010 » et l’application du principe « pollueur-payeur » ;

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et notamment les articles L1122-30, L1133-1 et L1133-2 ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement des taxes communales ;

Vu la circulaire du Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville du 23 juillet 2013, relative à l’élaboration du budget communal 2014, et la circulaire du 14 septembre 2013 relative à l’établissement des règlements fiscaux ;

Vu l’arrêté du Gouvernement  wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents ;

Vu les circulaires du Gouvernement wallon des 30 septembre et 17 octobre 2008 relatives à la mise en œuvre du présent arrêté ;

Attendu que la recette doit tendre à un équilibre avec le coût vérité du service de gestion des déchets ;

Vu les finances communales ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE, A L’UNANIMITE:

 

ART. 1 – Il est instauré, pour les exercices 2014 à 2019, une redevance communale sur la délivrance de sacs poubelle réglementaires marqués du sigle de l’administration communale de Sivry-Rance et destinés à la collecte périodique des déchets ménagers et ménagers assimilés.

ART. 2 – Le prix de vente est fixé à 1 € le sac d’une contenance de 60 litres, et vendu par rouleau de 10 sacs.

ART. 3 - La redevance est due par la personne qui demande le sac.

ART. 4 – La redevance est perçue au comptant au moment de la délivrance des sacs.

ART. 5 – Le recouvrement sera effectué par la voie civile.

ART. 6  -  La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation. La publication sera effectuée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.