Règlement-taxe sur les centimes additionnels au précompte immobilier 2020-2025
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAL
SEANCE DU 24/10/2019
LE CONSEIL COMMUNAL, RÉUNI EN SÉANCE PUBLIQUE,
Vu les articles 41, 162 et 170 §4 de la Constitution
Vu la première partie du Code de la Démocratie Local et de la Décentralisation et notamment les articles L1122-30 et L1331-3 ;
Vu le décret du 22 novembre 2007 modifiant certaines dispositions du Code la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu l’article L3122-2, 7° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation selon lequel la délibération communale relative aux centimes additionnels au précompte immobilier fait à présent l’objet de la tutelle générale d’annulation avec transmission obligatoire
Vu le code des impôts sur les revenus 1992, et notamment les articles 249 à 256 ainsi que l’article 464-1er
Vu la circulaire budgétaire du 17/05/2019 ;
Considérant que les charges liées à l’urbanisation sont de plus en plus importantes ;
Vu l’absence de péréquation cadastrale des immeubles et les revenus cadastraux anormalement bas de l’ancien bâti ;
Vu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;
Vu la communication du projet de règlement-taxe au Directeur financier f.f. en date du 30/09/2019 ;
Vu l’avis favorable du Directeur financier f.f.rendu en date du 02/10/2019, et joint en annexe ;
Sur proposition du Collège communal ;
DECIDE, PAR 8 OUI ET 5 NON (NICOLAS-MICHIELS D., LOBET C., BISET F., LUST M., HIGNY A.):
Article 1 – Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, 2800 centimes additionnels au précompte immobilier. Ces centimes additionnels seront perçus par l’Administration des Contributions directes.
Article 2 – Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle générale d’annulation à transmission obligatoire.
Article 3 – Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la transmission obligatoire au Gouvernement wallon et de la publication faites conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.