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Taxe centimes additionnels au précompte immobilier

Adopté par le Conseil Communal le 9 octobre 2013.


LE  CONSEIL  COMMUNAL, réuni en séance publique,

Vu la première partie du Code de la Démocratie Local et de la Décentralisation et notamment les articles L1122-30 et L1331-3 ;

Vu le décret du 22 novembre 2007 modifiant certaines dispositions du Code la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu l’article L3122-2, 7° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation selon lequel la délibération communale relative aux centimes additionnels au précompte immobilier fait à présent l’objet de la tutelle générale d’annulation avec transmission obligatoire ;

Revu notre décision du Conseil Communal du 14/11/2007 décidant pour la période 2008-2013 une taxe sur le précompte immobilier ;

Considérant que les charges liées à l’urbanisation sont de plus en plus importantes ;

Vu l’absence de péréquation cadastrale des immeubles et les revenus cadastraux anormalement bas de l’ancien bâti ;

Considérant qu’en matière de taxe additionnelle, le Conseil communal a opté en 2010 pour une diminution de l’impôt des personnes physiques ;

Vu le Code des Impôts sur les revenus 1992 et notamment les articles 249 à 256 ainsi que 464-1° ;

Vu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;

Sur proposition du Collège communal ;

 

ARRETE par 9 voix pour et 5 voix contre :      

                           

ART. 1 -  Il est établi pour les exercices 2013 à 2019 une taxe de  2800 centimes additionnels au précompte immobilier.

Ces centimes additionnels seront perçus par l’Administration des Contributions directes.

ART. 2  - Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la transmission obligatoire au Gouvernement wallon et de la publication faite conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.