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Règlement-taxe sur les parcelles non bâties

Adopté par le Conseil Communal le 14 novembre 2012.

LE  CONSEIL  COMMUNAL, réuni en séance publique,

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et notamment les articles L1122-30, L1133-1 et L1133-2 ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement des taxes communales, et notamment l’article L3321-4 § 3, 9° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la circulaire du Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, M. Paul FURLAN du 18 octobre 2012, relative à l’élaboration du budget communal 2013 ;

Vu l’article 160 du CWATUP ;

Vu les finances communales ;

Revu la délibération du Conseil Communal du 14 novembre 2007 décidant d’établir, pour la période 2008-2013, une taxe sur les parcelles non bâties ;

Vu les projets de règlements-taxes présentés par le Collège communal ;

Considérant qu’en vue d’éviter que la commune se trouve privée des moyens indispensables à assurer ses missions de Service Public, il y a lieu, vu les délais nécessaires à leur approbation, d’adopter sans retard les dites taxes et redevances pour les exercices 2013 à 2019 ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE par 9 voix pour et 5 abstentions :

ART. 1 – Il est établi, pour les exercices 2013 à 2019, une taxe communale sur les parcelles non bâties.

Sont visées les parcelles non bâties comprises dans un lotissement non périmé.

ART. 2 - La taxe est due dans le chef du propriétaire lotisseur à partir du 1er janvier de la deuxième année qui suit celle de la délivrance du permis de lotir et elle frappe les parcelles non bâties qui n’ont pas encore trouvé acquéreur à cette date. La taxe est due dans le chef de l’acquéreur des parcelles à partir du 1er janvier de la deuxième année qui suit celle de leur acquisition à la condition que les parcelles acquises soient toujours non bâties à cette date.

ART. 3 – Le taux de la taxe est fixé à 25 € par mètre avec un maximum de 440 € par parcelle non bâtie.

Lorsque la parcelle est située dans les limites d’une zone protégée, en vertu des articles 393 à 405 du C.W.A.T.U.P, les montants susvisés sont portés respectivement à 75 et 1875€. Lorsque la parcelle jouxte la voirie des deux côtés, seul le plus grand côté est pris en considération pour le calcul de l’imposition.

ART.4 - Conformément aux dispositions de l’article 160 §1er 1°, §2 a, c et §3 1° du CWATUP, sont dispensés de la taxe visée à l’article 1 du présent règlement :

les propriétaires d’une seule parcelle non bâtie à l’exclusion de tout bien immobilier

les sociétés régionales et agrées ayant pour objet la construction de logements sociaux.

La taxe n’est pas applicable aux parcelles qui en raison des dispositions de la loi sur la bail à ferme ne peuvent être affectes actuellement à la bâtisse.

Cette dispense ne vaut que durant les cinq exercices qui suivent l’acquisition du bien. Elle vaut durant les cinq exercices qui suivent l’entrée en vigueur du présent règlement taxe lorsque le bien est déjà acquis à ce moment.

ART.5 - La taxe est perçue par voie de rôle.

ART.6 - Il appartiendra au propriétaire de signaler à l’administration toute modification de la base imposable, conformément à l’article L3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, la non déclaration dans les délais prévus, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise entraîne l’enrôlement d’office de la taxe. Dans ce cas, la montant de la majoration sera de 200%.

ART. 7  -  Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (loi du 24/12/1996 relative à l’établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales), et de l’arrêté royal du 12/04/1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

ART. 8  -  La présente délibération sera transmise simultanément au Collège provincial du Hainaut et au Gouvernement wallon.  La publication sera effectuée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.