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Taxe sur les inhumations, dispersions des cendres et mises en columbarium – Exercices 2013-2019

Adopté par le Conseil Communal le 14 novembre 2012.
 

Le Conseil communal,

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l’article L1122-30,

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement des taxes communales,

Vu la circulaire du Ministre des Pouvoirs Locaux et de la Ville, M. Paul FURLAN,  du 18 octobre 2012 relative à l’élaboration du budget communal 2013 ;

Revu la délibération du Conseil Communal du 14 novembre 2012 décidant d’établir, pour la période 2013-2019, une taxe sur les inhumations, dispersions des cendres et mises en columbarium ;

Vu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public,

Sur proposition du Collège communal,

Après en avoir délibéré ;

DECIDE, A L’UNANIMITE :

Article 1er - Il est établi, pour les exercices 2013 à 2019 une taxe communale sur les inhumations, dispersions des cendres et mises en columbarium.

Ne sont pas visées les inhumations, dispersions et mises en columbarium des restes mortels des personnes décédées ou trouvées mortes sur le territoire de la commune.

Article 2- La taxe est due par la personne qui demande l'inhumation, la dispersion ou la mise en columbarium.

Article 3 – La taxe est fixée à 375 euros par inhumation, dispersion ou mise en columbarium.

Article 4 – Exonérations : L’article L1232-2 §5 du CDLD tel que modifié par le décret du 6 mars 2009 relatif aux funérailles et sépultures prévoit sauf octroi de concession, la gratuité pour l’inhumation, la dispersion des cendres et la mise en columbarium pour les indigents, les personnes inscrites dans les registres de population, le registre des étrangers ou le registre d’attente de la commune.

La taxe n'est également pas due par :

  • les enfants âgés au maximum de  12 ans
  • les personnes émergeant au CPAS

lors de la dispersion de restes mortels incinérés, après exhumation de ceux-ci, dans un cimetière de la Commune.

Article 5 – La taxe est payable au comptant.

Article 6 – A défaut de payement au comptant, la taxe est enrôlée et est immédiatement exigible.

Article 7 – Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du CDLD (loi du 24 décembre 1996 relative à l'établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales), et de l'arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Article 8 – La présente délibération sera transmise simultanément au Collège provincial du Hainaut et au Gouvernement wallon.