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Taxe pour intervention des services communaux en raison de non-respect de dispositions réglementaires en matières de propreté publique et d’affichage

Adopté par le Conseil Communal le 9 octobre 2013.

LE  CONSEIL  COMMUNAL,

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et notamment les articles L1122-30, L1133-1 et L1133-2 ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement des taxes communales, et notamment l’article L3321-4 § 3, 9° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu le Plan wallon des déchets « Horizon 2010 » et l’application du principe « pollueur-payeur » ;

Vu la circulaire du Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville du 23 juillet 2013, relative à l’élaboration du budget communal 2014, et la circulaire du 14 septembre 2013 relative à l’établissement des règlements fiscaux ;

Vu les finances communales ;

Après en avoir délibéré,

 

D E C I D E, A L’UNANIMITE:

 

ART. 1 – Il est établi pour les exercices 2014 à 2019 une taxe sur l’intervention des services communaux en matière de propreté publique.

ART. 2 – Pour toute intervention des services communaux visée par le présent règlement, la taxe est due solidairement par le propriétaire des lieux, le producteur des déchets et la (ou les) personne(s) auteur(s) de l’acte entraînant l’intervention des services communaux.

ART. 3 – Les interventions donnant lieu à une taxe et leur montant sont fixées comme suit :

1. Enlèvement de déchets abandonnés ou déposés à des endroits non autorisés :

- petits déchets, emballages divers, (bouteilles…) jetés sur la voie publique : 25€

- sacs (agréés ou non) ou autres récipients contenant des déchets provenant de l’activité normale des ménages, commerces, administrations, collectivités : 50 € par sac ou récipient

 -déchets volumineux par m³ : 100 €

2. Enlèvement et/ou nettoyage rendu nécessaire du fait d’une personne ou d’une chose :

vidange dans les avaloirs, abandon sur la voie publique de graisses, huiles de vidange, béton, mortier, sable, produits divers, etc … : 70 € par acte compte tenu, le cas échéant, des frais réels engagés, à charge du responsable, pour le traitement des déchets collectés en application intégrale des dispositions légales y relatives.

3. Enlèvement d’affiches apposées en d’autres endroits du domaine public que ceux autorisés : 

-  des inscriptions, des affiches, des reproductions picturales ou photographiques, des tracts et des papillons sur la voie publique et sur les arbres, plantations, panneaux, pignons, façades, murs, clôtures, supports, poteaux, bornes, ouvrages d’art, monuments et autres objets qui la bordent ou sont à proximité immédiate de la voie publique, en des endroits autres que ceux déterminés pour les affichages par les autorités communales, ou autorisés au préalable et par écrit, par le propriétaire ou celui qui en a la jouissance, pour autant que le propriétaire ait également marqué son accord préalable et écrit ». : 25 € par affiche enlevée.  La redevance est due par la personne au profit de laquelle l’enlèvement est réalisé.

ART. 4 – La taxe sera recouvrée par voie de rôle.

ART.5 –  Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à l3321-12 du Code de la Démocratie et de la Décentralisation, et de l’arrêté royal du 12/04/1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

ART. 6  - La présente délibération sera transmise simultanément au Gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.  La publication sera effectuée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.