Règlement-redevance sur l’intervention des services communaux en raison du non-respect de dispositions règlementaires en matière de propreté publique et d’affichage 2020-2025

EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAL
SEANCE DU 24/10/2019

LE CONSEIL COMMUNAL, RÉUNI EN SÉANCE PUBLIQUE,
Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution ;
Vu les articles L1122-30, L1124-40, L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu les articles L3131-1 § 1er, 3° et 3132-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu la circulaire de la Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville du 17/05/2019 relative à l’élaboration du budget communal pour 2020 ;
Considérant que la Commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de ses missions de service public ;
Vu la situation financière actuelle de la Commune ;
Vu la communication du projet de règlement-taxe au Directeur financier f.f. en date du 30/09/2019 ;
Vu l’avis favorable du Directeur financier f.f. rendu en date du 02/10/2019, et joint en annexe ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE, A L'UNANIMITE:

Article 1- Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance communale sur l’intervention des services communaux en matière de propreté publique.
Article 2 – Pour toute intervention des services communaux visée par le présent règlement, la taxe est due solidairement par le propriétaire des lieux, le producteur des déchets et la (ou les) personne(s) auteur(s) de l’acte entraînant l’intervention des services communaux.
Article 3 – Le montant de la redevance est établi selon les frais réellement engagés, sur production d’un justificatif avec un minimum forfaitaire suivant :
- petits déchets, emballages divers, (bouteilles…) jetés sur la voie publique : 25€
- sacs (agréés ou non) ou autres récipients contenant des déchets provenant de l’activité normale des ménages, commerces, administrations, collectivités : 100 € par sac ou récipient
-déchets volumineux par m³ : 500 €
- enlèvement d’affiches : 25 € par affiche
- Enlèvement marque au sol : 10€ par m² entamé
Article 4 - A défaut de paiement, le recouvrement de la redevance sera poursuivi conformément à l’article L1124-40 § 1er du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.
Article 5 – Tout retard de paiement et/ou de factures édité(e)s en vertu du présent règlement sont payables dans les 15 jours calendaires à partir du 3ème jour ouvrable suivant leur date d’émission ou au plus tard à la date d’échéance si celle-ci est mentionnée.
Tout retard de paiement de plus de 15 jours calendaires fera l’objet d’un rappel et/ou mise en demeure adressé(e) au redevable par lettre recommandée, dont le coût lui sera facturé au prix de 10€ par lettre recommandée.
Article 6 –La présente délibération sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Article 7 –La présente délibération sera transmise au Gouvernement Wallon dans le cadre de la Tutelle Spéciale d’Approbation.