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Taxe communale sur les secondes résidences

Adopté par le Conseil Communal le 21 février 2013.

LE  CONSEIL  COMMUNAL, réuni en séance publique,

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et notamment les articles L1122-30, L1133-1 et L1133-2 ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement des taxes communales, et notamment l’article L3321-4 § 3, 9° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la circulaire du Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, M. Paul FURLAN du 18 octobre 2012, relative à l’élaboration du budget communal 2013 ;

Vu les finances communales ;

Revu la délibération du Conseil Communal du 14 novembre 2012 décidant d’établir, pour la période 2013-2019, une taxe sur les secondes résidences ;

Vu les projets de règlements-taxes présentés par le Collège communal ;

Considérant qu’en vue d’éviter que la commune se trouve privée des moyens indispensables à assurer ses missions de Service Public, il y a lieu, vu les délais nécessaires à leur approbation, d’adopter sans retard les dites taxes et redevances pour les exercices 2013 à 2019 ;

Après en avoir délibéré,

 

DECIDE, A L’UNANIMITE:     

 

ART. 1 - Il est établi, pour les exercices 2013 à 2019, au profit de la commune une taxe sur les secondes résidences situées sur le territoire de la Commune, qu'elles soient ou non inscrites à la matrice cadastrale.

ART. 2 - Il faut entendre par seconde résidence tout logement privé autre que celui qui est affecté à la résidence principale dont les usagers ne sont pas inscrits aux registres de population à titre de résidence habituelle et dont ils peuvent disposer à tout moment contre paiement ou non, que ce soit en qualité de propriétaire, de locataire ou de bénéficiaire d'une permission d'usage, qu'il s'agisse de maisons de campagne, de bungalows, d'appartements, de maisons ou de maisonnettes de week-end ou de plaisance, de pied à terre ou de tous autres abris d'habitation fixe, en ce compris les caravanes assimilées aux chalets.

Il est bien évident que les personnes faisant l'objet de la présente taxe ne supporteront pas la taxe sur caravanes et chalets de vacances.

ART.3 - Ne sont pas considérées comme secondes résidences, le local dans lequel une personne non domiciliée dans la Commune exerce une activité professionnelle, les tentes, caravanes mobiles, remorques d'habitation.

Sont exclus du champ d’application de la présente taxe les immeubles loués ou mis en location aux fins de domicile du preneur, ainsi que les immeubles en construction ou faisant l’objet de travaux de rénovation depuis une période qui n’excède pas deux ans au 1er janvier de chaque exercice.

Ne sont également pas visés les gîtes ruraux, les gîtes à la ferme, les meublés de tourisme et les chambres d’hôte, au sens de l’article 1er du décret du Conseil de la Communauté Française du 16/06/81 organisant les gîtes ruraux, les gîtes à la ferme, les meublés de tourisme et les chambres d’hôtes.

ART. 4 - Le taux de la taxe est fixé à 500 € par seconde résidence hors camping, 90  € par an et par seconde résidence établie dans un camping agréé (caravane résidentielle).  La taxe est  due annuellement par le propriétaire de la seconde résidence, au 1er janvier de l’exercice d’imposition, suite au relevé des déclarations à fournir à l’Administration communale.  Cette déclaration vaudra jusqu'à révocation écrite, adressée à l’Administration communale.  Dans les cas de location, la taxe est due solidairement par le propriétaire.

ART. 5 - Le recensement des éléments imposables est effectué par les soins de l'Administration Communale.  Celle-ci reçoit des intéressés une déclaration signée, formulée selon le modèle et dans les délais arrêtés par elle.  Les intéressés qui n'auraient pas été invités à remplir une formule de déclaration sont néanmoins tenus de déclarer spontanément à l'Administration Communale les éléments nécessaires à l'imposition, au plus tard dans le mois de l'affectation à usage de seconde résidence, de l'entrée en propriété ou de l'occupation.  La déclaration du contribuable vaut jusqu'à révocation.

Conformément à l’article L3321-6 du Code de la Démocratie et de la Décentralisation (6 de la loi du 24/12/1996 relative à l’établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales), la non-déclaration dans les délais prévus, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise entraîne l’enrôlement d’office de la taxe. Dans ce cas, le montant de la majoration sera de 200%.

ART. 6 -  La taxe sera recouvrée par voie de rôle.                                                                                       

ART. 7 - Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie et de la Décentralisation (loi du 24/12/1996 relative à l’établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales),  et de l’Arrêté royal du 12/04/1999, déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

ART. 8 - La présente délibération sera transmise simultanément au Collège  provincial du Hainaut et au Gouvernement wallon.  La publication sera effectuée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.